La déclaration de création du Fonds de Dotation Euroclippers, déposée en date du 10 novembre 2010 à la Préfecture de la Seine-Maritime, est parue au Journal Officiel (page 5788) le 11 décembre 2010.
Vous trouverez ci-dessous les Statuts du FDD Euroclippers.
Je rappelle que ces statuts ont été rédigés avec mon partenaire, « L’Ignoble Infreequentable », un éminent juriste et fiscaliste.
Jean-Charles Duboc
Président du FDD Euroclippers
Fonds de dotation Euroclippers
- Statuts -
Fonds de dotation déclaré sous le régime
de la loi n°2008-776 du 4 août 2008
Autour du « Fondateur » et des Membres du premier bureau :
1 – Jean-Charles Duboc, né le 16 août 1951 à Dieppe, de nationalité française, ....retraité, « Fondateur » et président du Fonds ;
2 – Marc .... ingénieur, fondateur et secrétaire du Fonds ;
3 – Benoît Froidure, .... retraité, fondateur et trésorier du Fonds.
Sont réunis :
4 – Christine .... fondatrice ;
5 – Marie-Anne.... fondatrice ;
6 - Benoît ....technicien, fondateur ;
7 - Sabrina ....aide médico-psychologique, fondatrice.
Compte tenu des problèmes d’insertion d’une part grandissante de la population française, de l’incapacité des autorités de tutelle à financer des grands voiliers pour nos écoles maritimes, du manque d’activités réellement fédératrices pour les jeunes Européens, nous ne pouvons que constater que la France manque cruellement d’un outil marin de prestige, adapté à ces défis, et capable de porter haut les couleurs du pays sur les mers du monde.
Aussi, entre les membres soussignés, il est convenu de fonder et d’adopter les statuts suivant du Fonds de dotation conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et des décrets et règlements subséquents :
Titre I : Nom, siège, objet
Article 1 : Dénomination
Le Fonds de dotation a pour dénomination « Fonds de dotation Euroclippers ».
Il a pour sigle : « FDD Euroclippers ».
Article 2 : Objet
Le Fonds de dotation Euroclippers a pour objet social la construction de grands voiliers hauturiers afin de les mettre à disposition d’armateurs en vue d’embarquer, pour des stages, des adolescents et des adultes, dans un but de formation maritime, humaine et culturelle, et de développement de la coopération européenne.
Le Fonds de dotation Euroclippers est autorisé à faire tous actes de gestion, d’administration et de disposition qui concourent directement ou indirectement à son objet social, dès lors qu’ils ne sont pas prohibés par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Durée du Fonds de dotation
La durée du Fonds de dotation Euroclippers est illimitée.
Article 4 : Siège social
Le « Fonds de dotation Euroclippers » a son siège social au :
2, rue de la Gaieté
76540 Saint-Pierre-en-Port
Au domicile du « Fondateur » qui l’accepte.
Le siège social pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Titre II : Administration – Gestion
Article 5 : Ressources
Le « FFD Euroclippers » a pour ressources :
- Les dons reçus par voie de legs ou de donation ;
- Des produits de ses fonds propres et actifs ;
- Toutes autres sources de financement compatibles avec son objet social.
Article 6 : Gestion
Les fonds reçus sont gérés par les membres du Bureau tels que désignés en préambule et repris à l’article 8.
Ils se répartissent entre eux librement les différentes fonctions de tenue des comptes, de receveur des fonds et de direction financière et administrative en qualité de Gérant, Trésorier, Secrétaire du Fonds.
Le Gérant est Président de droit du Conseil d’administration. Il représente le fonds à l’égard de tout tiers, et délègue aux autres membres du Bureau pour telle mission précise ou de façon générale.
Article 7 : Conseil d’administration
7. 1. – Composition.
Le Conseil d’administration du « Fonds de Dotation Euroclippers » est composé de douze membres.
Le « Fondateur » est membre et Président de droit du Conseil d’administration.
Les autres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’administration
Le « Fondateur » choisit onze administrateurs, pour une durée de trois ans. Le mandat des fondateurs est renouvelable sans limitation du nombre. Le mandat des autres administrateurs est renouvelable une fois.
Le Conseil d’administration est dirigé par le Président nommé par le Conseil.
La qualité d’administrateur se perd par : Décès, déconfiture, interdiction judiciaire, démission, ou révocation.
Un administrateur peut être révoqué pour « motif légitime » par le Conseil d’administration seul à en décider. En ce cas, la personne visée pourra être entendue par le Conseil pour présenter sa défense quant au motif reproché. Le Conseil n’aura pas à motiver sa décision qui reste sans appel.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, un nouveau membre sera choisi par le Conseil d’administration.
7.2 – Rémunération des administrateurs
Les administrateurs ne peuvent recevoir du Fonds aucune rémunération, permanente ou non. Leur participation est entièrement bénévole.
Seuls les frais de déplacement et d’hébergement nécessaire au fonctionnement du Fonds peuvent prétendre à remboursement (ex : réunion du Conseil d’administration, sur un chantier naval, évaluation d’un navire, participation à une conférence).
7.3 - Empêchement ou décès du président.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration délègue un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
7.4 – Délibérations
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence conformément à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et au Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006.
Les seules décisions qui continuent à être prises avec la présence physique des administrateurs sont les décisions arrêtant les comptes annuels et le rapport de gestion.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les deux mois sur une demande du président envoyée quinze jours au moins avant la date de réunion fixée. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de trois mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le vote par procuration est autorisé à raison d’une seule procuration par personne.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents, ou représentés. En cas d’égalité la voix du président est prépondérante.
En cas de trois absences répétées, sans motif valable, les membres du Conseil pourront être déclarés démissionnaires d’office.
Le Conseil d’administration est assisté dans sa tâche par un « Conseil scientifique » qui a un rôle d’information et de conseils mais n’a pas de pouvoir décisionnel.
Article 8 - Le Bureau
Le Bureau du « FDD Euroclippers » est composé du président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Le trésorier et le secrétaire sont élus par le Conseil d’administration.
Ils sont chargés :
● de rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par le Fonds.
● d’établir chaque année des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat ;
● de publier les comptes précités dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice ;
● d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public ;
● de déposer chaque année en préfecture un rapport d’activité auquel sont joints le rapport éventuel du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Titre III – Comité scientifique – Comité d’investissement - Contrôle
Article 9 - Conseil scientifique
Le « Conseil scientifique » sera créé lorsque le fonds aura une dotation supérieure à 10.000 euros. Il assiste le Conseil d’administration lors de ses assemblées et son avis est consultatif.
Le « Conseil scientifique » évalue les besoins des écoles maritimes, tant civiles que militaires, les développements potentiels auprès des grandes écoles et universités ainsi que l’action sociale.
Il évalue aussi les types de voiliers-écoles qui naviguent, ou ont navigués, pour les écoles des Marines marchandes et des Marines militaires de la planète.
Le « Conseil scientifique » est composé de neuf personnes qui sont nommés par le Conseil d’administration sur proposition des directeurs :
- de l’École navale ;
- de l’Ecole nationale supérieure maritime ;
- du Lycée professionnel maritime de Fécamp.
Chacun des directeurs de ces écoles propose trois personnes au fonds.
Le « Conseil scientifique » élit son président qui décidera des réunions, de l’ordre du jour, des études et des évaluations souhaitables.
Les membres du « Conseil scientifique » sont convoqués par les soins du président du Conseil d’administration 15 jours au moins avant la date de réunion fixée. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.
Les membres du « Conseil scientifique » peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de mission (ex : évaluation voilier-école ; visité chantier naval ; assemblée générale annuelle).
Son président, ou toute personne déléguée par lui, participe aux Délibérations du Conseil d’Administration, sans voix délibérative, si l’ordre du jour du Conseil examine ses travaux.
Article 10 : Comité d’investissement
Conformément aux dispositions légales les ressources du fonds pourront être utilisées d’une manière directe pour la construction de grands voiliers-écoles, ou, de manière indirecte, par souscription au capital social de structures juridiques ad hoc poursuivant le même objectif, par versement de fonds de soutien à celles-ci, prêt ou subvention d'équilibre, caution, nantissement ou tout autre garantie et engagements de comparables de nature juridique licite.
En application de l’article n°2 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, lorsque le montant de la dotation excède un million d’euros, le fonds de dotation prévoit la création, auprès du Conseil d’administration, d’un comité consultatif composé de personnalités qualifiées extérieures à ce Conseil et chargé de lui faire des propositions de politiques d’investissement et d’en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.
Le « Comité d’investissement » est composé de douze personnes qui sont nommées par le Conseil d’administration sur proposition:
- du président de l’institut français de la mer ;
- d’un armateur d’une compagnie maritime au commerce ;
- d’un armateur d’une compagnie maritime exploitant des voiliers ;
- d’un armateur d’une compagnie maritime à la pêche.
Le président et les armateurs sus-désignés proposent chacun trois personnes au fonds.
Les armements maritimes en question sont choisis par le Conseil d’administration à la majorité relative des membres présents, ou représentés. Les membres du Conseil d’administration du fonds ne peuvent pas être membres du « Comité d’investissement » sous peine de révocation.
Le « Comité d’investissement » élit un président qui décide des réunions, de l’ordre du jour, des études et des expertises souhaitables. Le comité est chargé de faire des propositions de politiques d’investissement et d’en assurer le suivi.
Le « Comité d’investissement » est convoqué par le président du fonds pour exposer ses propositions au Conseil d’administration au moins 15 jours avant la date de réunion fixée.
Les membres du « Comité d’investissement » peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de mission.
Après consultation du « Comité d’investissement », les décisions d’investissement du fonds sont prises par le Conseil d’administration.
Titre IV – Disposition diverses
Article 11 – Contrôles
Le fonds de dotation nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice.
Le Fonds de dotation Euroclippers adresse chaque année à l’autorité administrative un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Article 12 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont traits à l’administration interne du Fonds de dotation.
Article 13 - Dissolution et liquidation
La dissolution peut être volontaire et peut également intervenir du fait de la volonté des dirigeants de fusionner le fonds de dotation avec un autre fonds de dotation.
A l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Article 14 – Règlement des conflits
En cas de conflit quant au présent statut, il est expressément convenu entre les Membres et tout participant à un titre quelconque qui en accepterait par avance les statuts et règlement intérieur, de soumettre leur litige au Conseil d’Administration qui en décidera.
La décision de règlement vaut arbitrage définitif sans bénéfice de division, de discussion ou d’appel.
Article 15 – Dépôt et publicité
Les présents statuts seront déposés à la Préfecture de la Seine-Maritime, ainsi que toutes les modifications ultérieures dans le mois qui suit la décision, par un Membre du Bureau recevant mandat express par la présente.
Il en sera de même pour tout changement de fonctions et personnes participants à l’un quelconque des organes créés par les statuts.
Les dépenses de publicité seront décidées par le Conseil d’administration.
Fait à Saint-Pierre-en-Port.
Le 8 novembre 2010, en 11 exemplaires : un pour chaque signataire, deux pour le FDD Euroclippers, deux pour la Préfecture.
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