Alerte éthique

C’est juste pour mieux en rire…

Nous l’avions déjà évoquée, dans un post du 21 avril dernier :

PROPOSITION DE LOI

INSTITUANT LE CONTREDIT D’UNE CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PAR LE PARLEMENT RÉUNI EN CONGRES

EXPOSE DES MOTIFS

La Constitution de 4 octobre 1958 devait, selon Monsieur Michel Debré, rééquilibrer les pouvoirs législatif et exécutif en consacrant un parlementarisme rationalisé, destiné à corriger certaines dérives qui avaient précipité la fin des IIIème et IVème Républiques.

En réalité, depuis la réforme constitutionnelle du 6 novembre 1962, le Parlement a connu un déclin continu de ses prérogatives ; et ce dans un domaine qui était déjà borné par l’article 34 de la Constitution.

Ce lent déclin a été accéléré par la création en 1958 du Conseil constitutionnel, qui avait principalement été conçu comme le gendarme de la représentation nationale. Cette emprise a été accentuée par l’élargissement progressif des voies de saisine des neuf sages, depuis la révision du 29 octobre 1974 jusqu’à celle en date du 23 juillet 2008.

Nous assistons clairement à la transformation de l’institution de la rue Montpensier en une Cour suprême, au moment même où la démocratie américaine commence pourtant à montrer ses limites.

Il existe d’ailleurs une différence majeure entre la Cour suprême d’une part et le Conseil constitutionnel d’autre part. En effet, si l’on trouve dans les deux cas des juristes éminents désignés par des autorités élues par le suffrage universel, il est évident que les neuf sages sont trop souvent issus du sérail politique français. La présence en surnombre des anciens Présidents de la République française accentue bien sur ce clivage partisan.

C’est la raison pour laquelle, contrairement à la Cour suprême, le Conseil constitutionnel fluctue trop souvent en fonction de l’opinion publique et des majorités sorties des urnes.

Le meilleur exemple est celui de la fouille des véhicules. Cette disposition sèchement et totalement censurée par une décision du 12 janvier 1977 a été ensuite largement autorisée par une décision du 13 mars 2003. Sans trancher sur le fond du problème, on ne peut que constater l’absence de tout corpus jurisprudentiel stable au fil des ans.

Il en est de même, et c’est là la plus grave, pour l’application de l’article 55 qui stipule que certains traités ou accords ont une autorité supérieure à celle des lois. Or, l’irruption de ce principe dans le titre XV « De l’union européenne » a progressivement bouleversé l’élaboration de notre droit interne. Le Parlement a été transformé en une chambre d’enregistrement des directives européennes et en un spectateur passif des règlements européens d’effet direct.

Or, les neuf sages irrités eux-mêmes par cette mainmise de l’européisme ont clairement indiqué que la seule façon d’éviter cette dépossession de notre droit interne consisterait à inclure dans notre Constitution une disposition contraire à une norme européenne que l’on tenterait de nous imposer.

C’est cette voie qu’a largement empruntée la présente proposition, en laissant le dernier mot à la représentation nationale ou au suffrage universel ; à travers une procédure évidement moins lourde que celle de l’article 89 de la Constitution.

Proposition de loi constitutionnelle

Article 1^er :

Le premier alinéa de l’article 62 de la constitution est ainsi rédigé :

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application, sauf si le Parlement réuni en Congrès confirme cette disposition, suivant la procédure de contredit constitutionnel prévue par l’article 62-1. »

Article 2 :

Le troisième alinéa de l’article 62 de la constitution est ainsi rédigé :

« Hormis la procédure de contredit constitutionnel prévue par l’article 62-1, les décisions du conseils constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » 

Article 3 :

Il est créé un article 62-1 de la constitution ainsi rédigé : 

« Lorsqu’une disposition a été déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61, les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent inviter le Président de la République à convoquer le Parlement en Congrès dans le délai de deux mois.

Le Congrès réexamine la disposition initialement déclarée inconstitutionnelle.

Aucun amendement d’origine gouvernementale ou parlementaire n’est recevable.

Le Congrès, statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimé peut voter un contredit constitutionnel stipulant que les dispositions initialement censurées par le Conseil constitutionnel sont néanmoins conformes aux impératifs de démocratie et de souveraineté nationale qu’ impose la tradition républicaine.

Cette décision est insusceptible de recours. 

Après adoption du contredit, le Parlement réuni en Congrès décide, par un vote distinct et à la majorité des suffrages exprimés que les dispositions initialement censurées par le Conseil constitutionnel seront soit promulguées sans délai, soit soumises à un référendum dans le délai de trois mois.

Durant toute la procédure prévue au présent article, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée Nationale ne peut être dissoute. »

Article 4 :

Jusqu’à la promulgation de la loi organique qui détermine les conditions d’application de la présente loi constitutionnelle, l’ordonnance N° 58-1100 modifiée du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires s’applique à l’article 62-1 nouveau de la Constitution.

PRESENTEE PAR

MONSIEUR GILBERT COLLARD

DEPUTE

Député « Bleu-blanc-rouge » et néanmoins avocat de métier…

Qui a défendu un temps le dénommé « Ferrayé », un temps seulement, notez bien.

Autrement dit, lui qui sait que le droit prime au Conseil Constitutionnel bien plus que l’engagement politique (le dernier livre de « J’y-aile-Deux-Braies » peut en témoigner…), il a eu tendance à me faire rire aux éclats (et ce n’est pas bon pour ma « côte-manquante ») !

Ce qu’il veut derrière cette initiative qui n’a aucune chance d’aboutir, au moins tant qu’il n’aura comme coéquipière au Palais Bourbon que la petite « Marie-on » (les ensemble), mais qui en dit long sur la stratégie de déstructuration de nos institutions que porte l’extrême-droâte-gauloise : Il s’agit tout simplement de mettre le boxon dans la hiérarchie juridique des textes qui fondent notre État de droit, par un vote solennel du Congrès !

En bref, un retour aux échecs des III^ème et IV^ème République, ni plus ni moins…

Ce qui en dit très long sur le devenir d’un possible raz-de-marée à venir (en 2017 ou plus tard) des partisans de « Marinella-tchi-tchi ».

Non seulement les « soces » vous auront bouffé la laine sur le dos pendant 5 ans, mais demain, on ira jusqu’à vous bouffer la peau-des-os !

Vous savez, ça me rappelle cette « histoire d’en rire » de dans un bar, où les forts en bras font le pari d’extraire tout le jus d’un citron en le pressant.

Le patron vide l’agrume, un concurrent puis un autre s’essayent à tirer encore une ou deux gouttes de jus de l’épave, sans résultat, quand un troisième homme, un peu chétif, demande à essayer à son tour.

Et lui parvient à faire sortir un court et mince filet de jus du fruit écrasé.

« – Mais vous faites quoi comme métier, Monsieur ?

– Je suis inspecteur des impôts ! »

Eh bien là, c’est pareil : Ils en veulent toujours plus, quitte à bafouer tous les principes de notre démocratie, dont ils ne veulent pas respecter les règles…

Parce que bon, le conseil constitutionnel, c’est une chose, mais demain, quand il sera rendu au rang d’une juridiction du premier degré – et non plus ultime – on en reviendra devant le Conseil d’État et/ou de la Cour de cassation, qui, si les décisions que ces juridictions déplaisent au pouvoir politique du moment, devront se soumettre par de nouvelles lois parfaitement anticonstitutionnelles à l’occasion.

Du moment que c’est voulu par le pouvoir législatif « à la botte »…

Et du coup, c’est le principe de la séparation des pouvoirs qui tombe à l’eau.

Y’aura plus qu’à la « cheftaine » de passer le ramasser là où il sera tombé.

Merci pour vos gosses !

Bonne fin de week-end à vous toutes et tous !

I³

Source : http://flibustier20260.blogspot.fr/2016/04/prochaine-revision-constitutionnelle.html

Lettre envoyée par Vincent FILIMOEHALA, vétéran de « l’Opération Daguet », à Hubert Védrines, membre du Conseil Constitutionnel, au sujet des indemnités de la guerre du Golfe, disparues, et de la prime de guerre promise, et jamais touchée…

                                       Le : 16 Juillet 2015.

                                       Monsieur FILIMOEHALA   Vincent

                                        à

                                       Monsieur le Ministre Hubert  VEDRINE

                                       CONSEIL INSTITUTIONNEL

                                            2, rue Montpensier

                                            75001 PARIS                                                                       

« Par la voie hiérarchie ».

OBJET : Traitement de mes indemnités de la guerre du Golfe 1991.

                                         Monsieur le Ministre,

           Au nom du « devoir de mémoire »,  que j’ai l’honneur de bien vouloir vous faire part de ma profonde désillusion face aux nombreuses actions menés jusqu'à présent en vain, ceci  dans l’espoir d’obtenir une régularisation de mes « indemnités de la guerre du Golfe 1991 » pour service rendu à la Nation.

          En effet, il nous faut revenir à la fin de la première guerre du Golfe en 1991, ou la promesse du gouvernement à l’époque sous l’institut de (M. François Mitterrand), qui était  de nous verser nos propres « indemnités de guerre.. » à notre retour en France.  

          Enfin, c’est au courant du mois de septembre 1992, qu’ainsi nous sommes conviés mes camarades et moi à se rendre au bureau administrative de la compagnie du (137°RI-CMFP Fontenay-le-Comte)  pour nous (emmarger et à fournir un RIB) tout ceci en présence d’autorités militaires venus de Paris, spécifiquement pour nous attribuer nos propres indemnités de la guerre du Golfe 91, soit un montant de (600 milles francs) comme l’avait promis le gouvernement.  Nous étions plus d’une trentaine de militaires tout grades confondus de S/off à militaire du rang de différentes armes, a être présents ce jours là.

         Mais sans doute, me permettez-vous ? de rappeler que j’étais en formation de reconversion comme bon nombre de militaire venus au centre du 137°-CFMP dans le cadre d’une reconversion, et que le fait que nous sommes les tout premiers soldats de la « division DAGUET » a percevoir comme il se doit nos propres indemnités avec l’accord sans équivoque de l’Elysées.

        Nous arrivons au moment  dites « crucial »,  si-puis-je vous le dire « cauchemardesque » de cette affaire obscure et d’une volonté ne nous nuire a tout prix je (cites):

-    Nous sommes au tout début de l’année 1993, je reçois un appel téléphonique tôt le matin  de mon compagnons d’arme un certains (Cap Lebrun B.) du 2°RIMa,  qui tout joyeux m’annonce que le fameux virement  de nos indemnités était bien arrivée sur son compte et qu’il était très enchanté de la bonne nouvelle de la somme qu’elle représentée soit plus de (600 milles francs) = (100 milles euros) aujourd’hui…

 -    Alors sans hésiter, je file droit à mon agence de la société GENERALE (Sablon) du mans(72), sur le coup des (10H00) env. du matin, en arrivant je m’adresse à ma conseillère qui me reçoit en privé dans son bureau.  Celle-ci, me confie que mon virement est bien arrivée sur mon compte courant, mais il y a un sacré bémol !  elle me dit que je ne peux absolument pas les retirer ni en bénéficier ?

-    Stupéfié, devant ses dires ! que je lui demande quels sont les motifs ? pourquoi je ne peux toucher à mes fonds sur mon compte courant !!!  Elle me fait savoir qu’elle a reçu une personne d’influence (x) dès l’ouverture de l’agence qui lui a signifié de bloquer mon compte et ceci sans motif valable… ?  

-    Cela ! ne c’était jamais vu m’annonce ma conseillère qui ne comprenais pas pour qu’elle raison.

-    C’est en rentrant chez moi, que je ne vais encore pas me remettre du coup de fil que j’allais être destiné, je reçois un appel sous anonymat (x) me demandant en aucun cas de divulguer a qui conque l’information de mes indemnités et m’ordonnant de les rendre aux risques de mettre m’arriver de graves souci moi et ma famille !  Ainsi donc, je reçois en plus des menaces de morts à mon encontre par (x)  en lien avec nos propres indemnités de la guerre du Golfe 91. 

-    J’ai su par certains de mes camarades militaires que certains ont eu la chance de les vite retirer et on préféré fuir sans laisser d’adresse civile par peur des menaces de morts proférés à leurs encontre comme il a été pour moi.

         Ainsi, c’est en me confiant à vous,  qui du (14 mai 1991  à  14 mai 1995) aviez occupé le poste de « Secrétaire Générale de la Présidence de la République » sous la présidence de (M. François MITTERRAND)  afin, qu’une réponse digne de nos  espoirs puisse enfin  redorer l’honneur de ceux qui comme moi, ce sont illustrés aux théâtres  d’opérations Extérieures en 1991. « J’y été »       

         Ma détermination à  vous  demander une forme de justice morale » sur  ce dossier, s’accompagne des (copies) suite à mes nombreuses écrites et actions menées  avec le cœur d’un matelot et celui du soldat pour que puisse un jour rendre mon honneur, mais celui de tout mes compagnons d’armes auquel le fameux « syndrome du Golfe » est perçu comme la double peine pour service rendu à la Nation.

        En vous remerciant par avance de la bienveillance, avec laquelle vous voudrez bien, accueillir ma requête, que je vous prie, Monsieur le Ministres, d’agréer, l’assurance de ma haute considération.

                                       Monsieur FILIMOEHALA  Vincent

                              « Membre des OPEX-UNC du Val d’Oise 95 »

(Copies) :                                                                      

-lettre réponse (M.SAPIN)

-lettre réponse (M.HOLLANDE).

-lettre réponse (M.SARKOZY).

-lettre réponse (M. le PDG – société GENERALE).

-lettre réponse (M.CHARASSE)

-lettre écrite     (M.LE DRIAN) 

Ps : le livre « Les Milliards disparus de la division DAGUET »

Auteur :(M. J-Charles DUBOC)  en vente libre sur « Amazon.com ».

Ci-dessous une lettre envoyée par Vincent FILIMOEHALA, vétéran de « l’Opération Daguet », à Michel CHARASSE, ancien ministre, membre du Conseil Constitutionnel, au sujet des indemnités de la guerre du Golfe et de la prime de guerre promise.

                                Le : 29/06/2015.

                                Monsieur FILIMOEHALA     Vincent

                                à

                                Monsieur le Ministre Michel CHARASSE                                

                                CONSEIL INSTITUTIONNEL

                                2, rue Montpensier

                                75001 PARIS

« Par la voie hiérarchie »

OBJET : Demande à titre de reconnaissance pour service rendu à la Nation.

Sortie du Livre « Les Milliards disparus de la division DAGUET ».auteur : (Mr Jean-Charles DUBOC) déjà en vente libre sur (Amazon.fr).

                                Monsieur le   Ministre,

           Dans le cadre de la sortie du livre « Les Milliards disparus de la division DAGUET », que j’ai l’honneur de bien vouloir vous solliciter toute votre attention  à l’égard de l’histoire du livre qui révèle l’affaire  celui des « Indemnités de la guerre du Golfe 1991 » qui auraient dû être versés aux militaires.

           En effet, c’est au mois de Juillet 1992, que nous avions été convoqués auprès de haute autorités militaires venus de Paris, au bureau « trésorerie » du 137°RI-CMFP de Fontenay-le-Comte, pour ainsi procéder aux virements de nos propres indemnités de la guerre du Golfe 91.  Nous étions  au sein de la compagnie de la garnison  et de différents régiments d’appartenances à bénéficier des primes de guerre comme prévus dès notre retour de mission.  Le montant était de (600 milles francs) à l’époque soit plus de (100 milles euros) à ce jour lors de notre signature auprès d’autorités militaires venus de l’Etat-major de Paris à cet effet.  Au début de l’année 1993, l’un de mes camarades (Caporal Lebrun Bernard) m’avise que le virement est bien arrivé sur son compte, ainsi que plusieurs de mes compatriotes du régiment.  Or,  c’est avec stupéfaction et désillusion que j’apprends par ma conseillère à l’agence Société Général (Sablon) 72, m’avise que la somme (600 milles francs) correspondant a ma prime versée sur mon compte  avait été bloquée, pour sans motif valable ..?   Ce même jour, je reçois un appel téléphonique (x)  me demandant de rendre la somme perçus, en échange d’une menace  de « mort » à mon encontre et ma famille. Ainsi, ces menaces ont été proférées à l’ensemble de mes militaires d’actives à l’époque des faits.                                                                                                                           

            C’est dire ! Au combien il me convient à présent que je sorte du silence ! Pour ainsi vous  révéler après 24 années maintenant que nous sommes ainsi soumis aux silences et cela depuis la mort subite de l’ex-premier Ministre (Bérégovoy) qui semble-t-il ?avait donné un avis favorable  à  sa signature aux versements de nos indemnités de la guerre du Golfe 1991, selon (Bercy) à l’époque des faits à l’origine des opérations de traitements des indemnités.

           Dans l’attente de vous lire ou de vous entendre dès lors d’un éventuel entretien avec vous  que je vous joints au  courrier les (copies) de mes propres interventions écrites,  auprès du  président de la République (M. François Hollande) – (M. SARKOZY Nicolas) – et de monsieur le ministre des finances  (M.SAPIN Michel).

           Ainsi, c’est en me confiant à vous très personnellement qui à l’époque vous siégez  en tant que  ministre du budget du (2 Avril 1992 au 2 février 1992)  sous l’institut de  (M. François Mitterrand) et de (M. Pierre Bérégovoy). Afin que  mes actions menés jusqu’à ce jour puisse enfin aboutir à la régularisation de mes propres indemnités pour service rendu à la Nation et en vous remerciant bien par avance pour toute l’attention portée à mon égard.

Daignez agréer, Monsieur le   Ministre, l’assurance de mon profond respect.

                                           Mr FILIMOEHALA  Vincent

                              (Membre des OPEX-UNC du Val d’Oise-95).

Ci-dessous une lettre envoyée par Vincent FILIMOEHALA, vétéran de « l’Opération Daguet », à Édouard BALLADUR, ancien Premier ministre, membre du Conseil Constitutionnel, au sujet des indemnités de la guerre du Golfe et de la prime de guerre promise.

                                    le : 25/06/2015.

                                Monsieur FILIMOEHALA     Vincent

à

                                 Monsieur Edouard BALLADUR

                                 Vice-Premier Ministre

                                CONSEIL INSTITUTIONNEL

                                2, rue Montpensier

                                75001 PARIS

« Par la voie hiérarchie ».                              

OBJET : Demande à titre de reconnaissance pour service rendu à la Nation.

Sortie du Livre « Les Milliards disparus de la division DAGUET ».auteur : (Mr Jean-Charles DUBOC) déjà en vente libre sur (Amazon.fr).

                                             Monsieur le premier Ministre,

           Dans le cadre de la sortie du livre « Les Milliards disparus de la division DAGUET », que j’ai l’honneur de bien vouloir vous solliciter toute votre attention  à l’égard de l’histoire du livre qui révèle l’affaire  celui des « Indemnités de la guerre du Golfe 1991 » qui auraient dû être versés aux militaires. L’auteur  est  (Mr Jean-Charles DUBOC) un commandant pilote de ligne en retraite.

            En effet, c’est au mois de Juillet 1992, que nous avions été convoqués auprès des hautes autorités militaires venus de Paris, au bureau « trésorerie » du 137°RI-CMFP de Fontenay-le-comte, pour ainsi procéder aux virements de nos propres indemnités de la guerre du Golfe 91.  Nous étions  au sein de la compagnie de la garnison  et de différents régiments d’appartenances à bénéficier des primes de guerre comme prévus dès notre retour de mission.  Le montant était de (600 milles francs) à l’époque soit plus de (100 milles euros) à ce jour lors de notre signature auprès des autorités militaires venus de l’Etat-major de Paris à cet effet.  Au début de l’année 1993, l’un de mes camarades (Caporal Lebrun Bernard) m’avise que le virement est bien arrivé sur son compte, ainsi que plusieurs de mes compatriotes du régiment.  Or,  c’est avec stupéfaction et désillusion que j’apprends par ma conseillère à l’agence Société Général (Sablon) 72, m’avise que la somme (600 milles francs) correspondant a ma prime versée sur mon compte  avait été bloquée, pour sans motif valable ..?   Ce même jour, je reçois un appel téléphonique (x)  me demandant de rendre la somme perçus, en échange d’une menace  de « mort » à mon encontre et ma famille. Ainsi, ces menaces ont été proférées à l’ensemble de mes militaires d’actives à l’époque des faits.

     C’est ignoble ! Ce que j’ai vécu ce jour là ! Jamais dans ma vie de militaire j’avais subis de tel humiliation alors que j’avais mérité mes indemnités comme on nous l’avait promis.

             Voici mon histoire, disons notre histoire, qui je tiens à vous le révéler après 24 années maintenant que nous sommes ainsi soumis aux silences et cela depuis la mort subite de l’ex-premier Ministre (Bérégovoy) qui semble-t-il ?avait donné un avis favorable  à  sa signature aux versements de nos indemnités de la guerre du Golfe 1991, selon (Bercy) à l’époque des faits à l’origine des opérations de traitements des indemnités.

            Dans l’attente de vous lire ou de vous entendre dès lors d’un éventuel entretien avec vous  que je vous joints au  courrier les (copies) de mes propres interventions écrites,  auprès du  président de la République (M. François Hollande) – (M. SARKOZY Nicolas) – et de monsieur le ministre des finances  (M.SAPIN Michel).

            Il me faut donc ! compter sur votre seule et unique dans cette  vision des choses, celui d’un élu politique de grande posture et respectueux des valeurs de la République, qui a plus que tout beaucoup investi à la reconnaissance du monde du combattant en l’occurrence , pour que puisse « un jour »  rendre notre « Honneur » à nous soldat qui avions servis lors de la première guerre du Golfe 1991. 

            Ainsi, c’est en me confiant à vous qui aviez succédé à (M.Bérégovoy) en qualité de premier ministre sous (Mitterrand) en mars 1993 à 1995, pour qu’enfin l’on puisse me rendre mes propres indemnités pour service rendu à la Nation lors de la première guerre du Golfe 1991, en vous remerciant bien par avance pour toute l’attention portée à mon égard.

            Ps : En vous souhaitant ainsi une très bonne réception de mon courrier et documents, que je vous exprime mon second souhait celui de voir une ouverture de « Conseil » ou voir « commission d’enquête parlementaire » le plus approprié a nous rendre l’honneur pour service rendu à la Nation.  Car, jadis il est plus qu’impensable ! Et non révolue que des militaires puissent réclamer en déposant une « plainte au parquet » de Paris, de ce qu’ils leurs étaient dû pour service rendu à la Patrie. 

       Daignez agréer, Monsieur le  premier  Ministre, l’assurance de mon profond respect.

                                                Mr FILIMOEHALA  Vincent

                                            (Membre des OPEX-UNC du Val d’Oise-95).

Ci-dessous une lettre envoyée par Vincent FILIMOEHALA, vétéran de « l’Opération Daguet », à Pierre JOXE, ancien ministre de la Défense, membre du Conseil Constitutionnel, au sujet des indemnités de la guerre du Golfe et de la prime de guerre promise.

                                le : 29/06/2015.

                                Monsieur FILIMOEHALA     Vincent

                                à 

                                Monsieur le Ministre Pierre JOXE

                                CONSEIL INSTITUTIONNEL

                                2, rue Montpensier

                                75001  PARIS

« Par la voie hiérarchie »

OBJET : Demande à titre de reconnaissance pour service rendu à la Nation.

Sortie du Livre « Les Milliards disparus de la division DAGUET ».auteur : (Mr Jean-Charles DUBOC) déjà en vente libre sur (Amazon.fr).

                                             Monsieur le   Ministre,

           Dans le cadre de la sortie du livre « Les Milliards disparus de la division DAGUET », que j’ai l’honneur de bien vouloir vous solliciter toute votre attention  à l’égard de l’histoire du livre qui révèle l’affaire  celui des « Indemnités de la guerre du Golfe 1991 » qui auraient dû être versés aux militaires.

             En effet, c’est au mois de Juillet 1992, que nous avions été convoqués auprès de haute autorités militaires venus de Paris, au bureau « trésorerie » du 137°RI-CMFP de Fontenay-le-Comte, pour ainsi procéder aux virements de nos propres indemnités de la guerre du Golfe 91.  Nous étions  au sein de la compagnie de la garnison  et de différents régiments d’appartenances à bénéficier des primes de guerre comme prévus dès notre retour de mission.  Le montant était de (600 milles francs) à l’époque soit plus de (100 milles euros) à ce jour lors de notre signature auprès d’autorités militaires venus de l’Etat-major de Paris à cet effet.  Au début de l’année 1993, l’un de mes camarades (Caporal Lebrun Bernard) m’avise que le virement est bien arrivé sur son compte, ainsi que plusieurs de mes compatriotes du régiment.  Or,  c’est avec stupéfaction et désillusion que j’apprends par ma conseillère à l’agence Société Général (Sablon) 72, m’avise que la somme (600 milles francs) correspondant a ma prime versée sur mon compte  avait été bloquée, pour sans motif valable ..?   Ce même jour, je reçois un appel téléphonique (x)  me demandant de rendre la somme perçus, en échange d’une menace  de « mort » à mon encontre et ma famille. Ainsi, ces menaces ont été proférées à l’ensemble de mes militaires d’actives à l’époque des faits.

                                                                                                                                                  C’est dire ! Au combien il me convient à présent que je sorte du silence avec la sortie du livre. Pour ainsi vous  révéler après 24 années maintenant que nous sommes ainsi soumis aux silences et cela depuis la mort subite de l’ex-premier Ministre (Bérégovoy) qui semble-t-il ?avait donné un avis favorable  à  sa signature aux versements de nos indemnités de la guerre du Golfe 1991, selon (Bercy) à l’époque des faits à l’origine des opérations de traitements des indemnités.

            Dans l’attente de vous lire ou de vous entendre dès lors d’un éventuel entretien avec vous  que je vous joints au  courrier les (copies) de mes propres interventions écrites,  auprès du  président de la République (M. François Hollande) – (M. SARKOZY Nicolas) – et de monsieur le ministre des finances  (M.SAPIN Michel).

           Ps : n’ayant pas eu de réponse de la part du ministre de la Défense (M. Jean-Yves Le Drian), je ne peux dans l’immédiat vous faire savoir quel sont les résultats des recherches sur les archives de la Défense.        

            Ainsi, c’est en me confiant à vous très personnellement qui à l’époque ou vous siégez  en tant que  ministre de la Défense du : (29/01/1991 au  09/03/1993)  sous l’institut de  (M. François Mitterrand). Afin que  mes actions menés jusqu’à ce jour puisse enfin aboutir à la régularisation de mes propres indemnités pour service rendu à la Nation et en vous remerciant bien par avance pour toute l’attention portée à mon égard.

           Daignez agréer, Monsieur le   Ministre, l’assurance de mon profond respect.

                                                   Mr FILIMOEHALA  Vincent

                                              (Membre des OPEX-UNC du Val d’Oise-95).

Ci-dessous une lettre envoyée par Vincent FILIMOEHALA, vétéran de « l’Opération Daguet », à Michel ROCARD, ancien Premier ministre, membre du Conseil Constitutionnel, au sujet des indemnités de la guerre du Golfe et de la prime de guerre promise.

 le : 26/06/2015.

                                Monsieur FILIMOEHALA     Vincent

à

                                Monsieur Michel ROCARD

                                 Vice-premier Ministre

                                CONSEIL INSTITUTIONNEL

                                2, rue Montpensier

                                75001   PARIS

« Par la voie hiérarchie »

OBJET : Demande à titre de reconnaissance pour service rendu à la Nation.

Sortie du Livre « Les Milliards disparus de la division DAGUET ».auteur : (Mr Jean-Charles DUBOC) déjà en vente libre sur (Amazon.fr).

                                             Monsieur le   Ministre,

           Dans le cadre de la sortie du livre « Les Milliards disparus de la division DAGUET », que j’ai l’honneur de bien vouloir vous solliciter toute votre attention  à l’égard de l’histoire du livre qui révèle l’affaire  celui des « Indemnités de la guerre du Golfe 1991 » qui auraient dû être versés aux militaires.

            En effet, c’est au mois de Juillet 1992, que nous avions été convoqués auprès de haute autorités militaires venus de Paris, au bureau « trésorerie » du 137°RI-CMFP de Fontenay-le-Comte, pour ainsi procéder aux virements de nos propres indemnités de la guerre du Golfe 91.  Nous étions  au sein de la compagnie de la garnison  et de différents régiments d’appartenances à bénéficier des primes de guerre comme prévus dès notre retour de mission.  Le montant était de (600 milles francs) à l’époque soit plus de (100 milles euros) à ce jour lors de notre signature auprès d’autorités militaires venus de l’Etat-major de Paris à cet effet.  Au début de l’année 1993, l’un de mes camarades (Caporal Lebrun Bernard) m’avise que le virement est bien arrivé sur son compte, ainsi que plusieurs de mes compatriotes du régiment.  Or,  c’est avec stupéfaction et désillusion que j’apprends par ma conseillère à l’agence Société Général (Sablon) 72, m’avise que la somme (600 milles francs) correspondant a ma prime versée sur mon compte  avait été bloquée, pour sans motif valable ..?   Ce même jour, je reçois un appel téléphonique (x)  me demandant de rendre la somme perçus, en échange d’une menace  de « mort » à mon encontre et ma famille. Ainsi, ces menaces ont été proférées à l’ensemble de mes militaires d’actives à l’époque des faits.

                                                                                                                                              Voici mon histoire, disons notre histoire, qui je tiens à vous le révéler après 24 années maintenant que nous sommes ainsi soumis aux silences et cela depuis la mort subite de l’ex-premier Ministre (Bérégovoy) qui semble-t-il ?avait donné un avis favorable  à  sa signature aux versements de nos indemnités de la guerre du Golfe 1991, selon (Bercy) à l’époque des faits à l’origine des opérations de traitements des indemnités.

            Dans l’attente de vous lire ou de vous entendre dès lors d’un éventuel entretien avec vous  que je vous joints au  courrier les (copies) de mes propres interventions écrites,  auprès du  président de la République (M. François Hollande) – (M. SARKOZY Nicolas) – et de monsieur le ministre des finances  (M.SAPIN Michel).

            Il me faut donc ! compter sur votre seule et unique dans cette  vision des choses, celui d’un élu politique de grande posture et respectueux des valeurs de la République, qui a plus que tout beaucoup investi à la reconnaissance du monde du combattant en l’occurrence , pour que puisse « un jour »  rendre notre « Honneur » à nous soldat qui avions servis lors de la première guerre du Golfe 1991. 

            Ainsi, c’est en me confiant à vous qui en qualité de premier ministre sous la présidence de  (M. François Mitterrand) en  1993, pour que toutes mes actions menés à ce jour puisse enfin aboutir à la régularisation de mes propres indemnités qui me sont dû pour service rendu à la Nation et vous remercie bien par avance pour toute l’attention retenue à mon égard.

                 Daignez agréer, Monsieur le   Ministre, l’assurance de mon profond respect.

                                                 Mr FILIMOEHALA  Vincent

                                    (Membre des OPEX-UNC du Val d’Oise-95).

Il est temps de créer la Fondation Division Daguet !...

Le 16 décembre 2014

Monsieur Jean-Charles DUBOC

à

Monsieur Michel SAPIN

Ministre des Finances et des Comptes publics

Objet : Fondation Division Daguet

Copie : Monsieur François HOLLANDE, Président de la République ;

  Monsieur Manuel VALLS, Premier Ministre ;

  Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

  Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de la Défense ;

  Monsieur Jean-Louis DEBRÉ, Président du Conseil constitutionnel ;

  Colonel Alain LE GUEN

Monsieur le Ministre,

Aviseur de vos services, j’ai dénoncé le 19 janvier 1998 à la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR), de la Direction Générale des Impôts, à l'Hôtel des Finances du Havre, ce qui semble être le détournement des indemnités de la guerre du Golfe virées à la France par le Koweït, l’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes-Unis.

Vous trouverez, avec la présente, une copie de la lettre envoyée à ce sujet à Monsieur Thierry BRETON, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et qui a pour objet : « Indemnités de la Guerre du golfe attribuées à la France / Groupe AZF » et dans laquelle vous trouverez les références des courriers adressés à vos prédécesseurs de juin 1998 à avril 2006.

Je joins aussi une copie de la lettre envoyée le 29 janvier 2014, à Monsieur Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'Economie et des Finances, et dont l’objet est « Indemnités de la guerre du Golfe 1991 : Demande de prime d’aviseur ».

Je réitère auprès de vous la demande de prime d’aviseur de 1% sur la totalité des fonds détournés en 1991, près de 3,5 milliards $, ce qui représente 7 milliards 600 millions d’euros en valeur actuelle.

Cette prime, à laquelle j’estime avoir droit, se monterait à 76 millions d’euros, et, de surcroit, lève la prescription des dix ans.

D’autre part, je souhaite que, dans sa quasi-intégralité, cette prime soit destinée à créer la « Fondation Division Daguet » qui aura pour objectif d’aider nos soldats souffrant de divers syndromes comme le syndrome de la guerre du Golfe et le syndrome psychique post-traumatique (PTS).

Pour moi-même, je ne demande que l’équivalent du salaire annuel d’un inspecteur général des finances, en fin de carrière, majoré de 40% pour la mauvaise foi mise à me répondre, ainsi que de 4% par année de retard.

Vous savez que notre liberté tient en dernier recours à l’intervention de notre Défense Nationale et que cela a parfois un coût humain dramatique lorsqu’il y a des décès et des blessés, sans compter les combattants qui souffrent du « Syndrome post-traumatique de guerre ».

 Cette pathologie du PTS handicape de nombreux soldats éprouvés au combat. Ils ont alors besoin d’un fort soutien de l’institution militaire. Des stages de restructuration psychique à bord de voiliers-écoles, par la pratique de l’équitation ou par la course en haute montagne sont particulièrement efficaces.

La création de la Fondation Division Daguet répondrait à un véritable besoin humain et, dans le cas où cette proposition retiendrait votre attention, je ne peux que vous recommander de vous rapprocher du colonel Alain LE GUEN, fortement impliqué dans l’aide aux militaires qui souffrent de PTS.

Avec les fonds débloqués, il serait tout à fait possible de construire un grand voilier-école pour nos soldats souffrant de PTS mais aussi pour des adolescents et de jeunes adultes dans un but éducatif et social.

Il est aussi nécessaire que les soldats qui ont participé à « l’Opération Division Daguet » puissent enfin toucher la prime de guerre prévue et que le Syndrome du Golfe soit reconnu par l’Etat.

D’autre part, il me semble souhaitable de vous signaler que le détournement de fonds évoqué précédemment pose quelques problèmes sachant que des associations de vétérans ont commencé à demander des explications sur cette affaire à différentes personnalités, dont le président de la République.

Il faut savoir que :

1/ Un article du New York Times de septembre 1992 précise que les banques centrales du Koweït, des Emirats arabes Unis et de l’Arabie Saoudite, ont viré aux USA, à la Grande Bretagne et à la France, un montant total de 84 milliards de dollars au titre des frais de guerre de l’Opération « Desert Storm » ;

 2/ La réponse du chef de cabinet de Christine LAGARDE à l’Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) spécifie qu’il n’y a rien à ce sujet dans les archives du ministère des finances ;

 3/ La réponse d’Hervé MORIN, ministre de la défense, à la même association, estime que les allégations ne sont pas fondées.

Où est passé l’argent ?...

Il y a suffisamment d’éléments pour transmettre le dossier au Procureur de la République conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale.

Dans le cas où, une nouvelle fois, votre ministère ignorerait mes courriers, je me permets de vous signaler que la complicité de détournement de fonds publics et de délinquance financière est très sévèrement réprimée par la loi.

Vous connaissez l’article 34 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, intitulée « DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE » validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013) qui pourrait s’appliquer un jour aux personnes ayant délibérément couvert le détournement de fonds publics précité, dont des ministres des finances, mais aussi certains dirigeants du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) que j’ai très bien informé lors de la grève de juin 1998.

Je me permets de vous rappeler que :

a)   Le « présumé délinquant fiscal » peut être mis en garde à vue pendant 48 heures sans autre forme de procès, son défenseur ne bénéficiant que de trente minutes maximum d'entretien avec son client sans avoir la moindre possibilité d'accéder au dossier ;

 b)   Le « présumé délinquant fiscal » peut être l'objet d'une féroce répression, les peines prévues pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros et sept ans d'emprisonnement… Je rappelle : Un casse dans une bijouterie avec violence, c’est maximum 5 ans … avec circonstances aggravantes relevées ;

 c)   Entre-temps, la nouvelle police fiscale créée par la loi pourra utiliser contre vous les mêmes moyens que ceux déployés contre le trafic international de stupéfiants, le grand banditisme et le terrorisme.

On pourra ainsi vous mettre sur écoutes ainsi que l'avocat qui vous a conseillé sans que ni l’un ni l’autre ne le sache, vous espionner, lire vos courriels, saisir vos comptes bancaires et cartes-bleues et/ou hypothéquer vos biens immobiliers à titre conservatoire en vue de les vendre « à la bougie ». Votre avocat pourra même être taxé d'une amende de 5 % de son chiffre d'affaires, avec un minimum de 10.000 euros, si son client a fait l'objet d'un redressement, juste pour avoir déjeuné avec lui au restaurant ;

d)   Conformément à la loi sur l’Alerte éthique et à « l’inversion de la preuve », c’est vous qui devez apporter les preuves que les milliards de la Division Daguet ont bien été encaissés par le Trésor Public.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération

Jean-Charles DUBOC

Réponse de Michel SAPIN

Paris le 17 décembre2014

Monsieur,

Monsieur Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics, a bien reçu votre courrier du 16/12/2014.

Il m’a chargé de vous informer que celui-ci était transmis au service compétent pour traiter votre dossier, en lui laissant le soin de vous répondre directement.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

P/ Le chef du bureau des cabinets

Véronique Lévêque-Le Goff