Le « Fonds de dotation Euroclippers » a fait une demande de rescrit fiscal à la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime le 5 janvier 2011.
Le rescrit fiscal permettra au « FDD Euroclippers » de recevoir des dons et de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs qui pourront alors bénéficier d’une réduction d’impôt.
AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Une fois acquis le rescrit fiscal, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation de faire appel à la générosité du public tel que cela est explicité dans le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation:
La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique, prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008, doit être adressée au Préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de la demande doit indiquer les objectifs poursuivis, ainsi que les périodes et les modalités d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique.
L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :
a) Lorsque l'objet de l'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée ;
b) Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 432-15, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 441-1 à 441-9, 445-1 à 445-4 et 450-1 du code pénal, par l'article 1741 du code général des impôts, et par les articles L. 241-3 (4°), L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 654-1 à L. 654-6 du code de commerce ;
c) Lorsque, en application des dispositions du troisième alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, l'autorité administrative a suspendu l'activité du fonds de dotation ou a saisi l'autorité judiciaire en vue de sa dissolution.
Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité publique vaut autorisation tacite.
En conséquence, lorsque nous aurons obtenu le rescrit fiscal il faudra faire une demande d’appel à la générosité du public avant de commencer à rechercher des fonds sur internet ou par tout autre moyen touchant les citoyens.
Jean-Charles Duboc