Le conseil d’administration du « FDD Euroclippers » s’est tenu le samedi 11 juin 2011 chez Marie-Anne ....
Les administrateurs présents sont : Jean-Charles Duboc (Pdt), Benoit .... (trésorier), Christine .... et Marie-Anne ....
Les administrateurs joints par téléconférence sont : Marc ... (secrétaire), Benoît ...., Sabrina .... et Hafidha ....
1/ Refus du rescrit fiscal
La demande de rescrit fiscal a été envoyée à la direction des services fiscaux de Seine-Maritime le 5 janvier 2011.
La Direction régionale des Finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime nous a répondu, par courrier en date du 23 mai 2011, que :
« … En application des articles 200 (particuliers et 238 bis (entreprises) du Code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d’impôt en faveur des donateurs, les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense du l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Au vu des éléments susmentionnés, la situation évoquée ne me permet pas de considérer qu’elle entre dans le champ des dispositions dont vous sollicitez le bénéfice.
L’organisme n’entre donc pas dans le champ d’application de cette mesure et n’est pas habilité à délivrer des reçus fiscaux.
En effet, l’objet de l’association, qui consiste à construire des bateaux et à les mettre à dispositions d’écoles maritimes, ne relève directement d’aucune des activités citées aux articles 200 et 238bis du CGI.
Si vous entendez contester le sens ou la portée de cette réponse, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour m’informer de votre intention de solliciter un nouvel examen de votre demande initiale dans les conditions prévues à l’article L. 80 CB du Livre des Procédures Fiscales.
Dans cette hypothèse, je vous saurais gré de me faire savoir si vous souhaitez, vous-même ou par l’intermédiaire de votre conseil, être entendu par le collège compétent pour formuler un avis sur votre demande de second examen.
Toutefois, il est précisé que le collège statue sur les mêmes éléments que ceux examinés lors de la réponse initiale… »
Les membres du Conseil d’administration expriment leur incompréhension car :
1/ La vocation éducative, sociale, sportive, de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, du « FDD Euroclippers », est bien précisée dans ses statuts : « Le Fonds de dotation Euroclippers a pour objet social la construction de grands voiliers hauturiers afin de les mettre à disposition d’armateurs en vue d’embarquer, pour des stages, des adolescents et des adultes, dans un but de formation maritime, humaine et culturelle, et de développement de la coopération européenne ».
2/ Il est d’autre part précisé, dans le chapitre IV de la demande de rescrit fiscal, que :
- Activités exercées (à titre permanent occasionnel…) :
Construction de grands voiliers-écoles dans les chantiers navals français à mettre à la disposition de toute personne qui poursuit une partie de l'objet social à l'égard des publics utilisateurs.
- Modèle d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués…) :
Les bénéficiaires des opérations sont les élèves des écoles maritimes françaises :
● École Navale ;
● Ecole Nationale Supérieure Maritime (Hydros) ;
● Lycées professionnels maritimes ;
● Les autres écoles maritimes françaises à but éducatif et/ou social.
Les prix pratiqués seront le plus bas possible en incluant le bénévolat, les détachements de volontaires aux armées, les dons et subventions diverses.
En conséquence les membres du Conseil d’administration ont décidé, à l’unanimité, de solliciter un nouvel examen de la demande initiale.
Celui-ci sera envoyé en recommandé.
La réunion du collège, qui est gratuite, devrait avoir lieu dans les trois mois.
2/ Définition des objectifs du « FDD Euroclippers »
Un ensemble de notes qui présenteront les objectifs éducatifs, sociaux, sportif, et de développement de la coopération européenne du « Fonds de dotation Euroclippers », seront mises en ligne.
3/ Fondation Euroclippers
Conformément aux statuts, les navires doivent être mis à la disposition « d’armateurs en vue d’embarquer, pour des stages, des adolescents et des adultes, dans un but de formation maritime, humaine et culturelle, et de développement de la coopération européenne ».
Il n’y a pas, pour l’instant, en France, de structure civile adéquate capable d’armer, toute l’année, des grands voiliers-écoles dans un but éducatif et social.
De plus, il est souhaitable que le « FDD Euroclippers » ait une participation dans la gestion des armements auxquels seront confiés nos navires. L’un des modèles à suivre est la « Fondation Statsraad Lehmkuhl » qui arme un trois-mâts barque à Bergen.
Aussi, il a été décidé de commencer à rechercher des partenaires pour créer la « Fondation Euroclippers » qui sera chargée d’armer les navires construits.
Dans un premier temps, les démarches pour trouver des partenaires seront faites en Normandie et en Bretagne.
4/ Création d’une brochure
En fonction de ces objectifs, une brochure présentant le « FDD Euroclippers » sera réalisée.
5/ Prochaine réunion
La prochaine réunion du Conseil d’administration aura lieu en août en fonction de la disponibilité des administrateurs.
Jean-Charles Duboc
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