La demande de "rescrit fiscal" a été envoyée à la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime le 5 janvier 2011.
Le rescrit fiscal permettra au « FDD Euroclippers » de recevoir des dons et de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs qui pourront alors bénéficier d’une réduction d’impôt.
Ce mécanisme de réduction d’impôt s’applique aux dons en numéraire mais également aux dons en nature (dons de biens meubles ou de parts sociales, par exemple) ou dans le cadre du mécénat de compétence.
L'administration fiscale s'est prononcée sur les conditions d'application de ces mesures dans une instruction fiscale du 9 avril 2009 (BOI 4 C-3-09, Télécharger (153 KB).
Mécénat des particuliers.
Vous donnez 1000 € à un fonds de dotation
Vous pourrez déduire 660 € de votre impôt sur le revenu
Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66 % de leur montant les sommes (prises dans la limite de 20 % du revenu imposable) qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au profit d’un fonds de dotation ayant des activités d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; (source)
Mécénat des entreprises.
Vous donnez 10 000 € à un fonds de dotation
Vous pourrez déduire 6 000 € de votre impôt.
Le don donne droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de montant des versements (pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires) effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d’un fonds de dotation ayant des activités d’intérêt général définies ci-dessus. (source)
Dans la demande de rescrit fiscal adressée aux services fiscaux, il a été spécifié au chapitre IV :
Activités exercées (à titre permanent occasionnel…) :
Construction de grands voiliers-écoles dans les chantiers navals français à mettre à la disposition de toute personne qui poursuit une partie de l'objet social à l'égard des publics utilisateurs.
Modèle d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués…) :
Les bénéficiaires des opérations sont les élèves des écoles maritimes françaises :
● École Navale ;
● Ecole Nationale Supérieure Maritime (Hydros) ;
● Lycées professionnels maritimes ;
● Les autres écoles maritimes françaises à but éducatif et/ou social.
Les prix pratiqués seront le plus bas possible en incluant le bénévolat, les détachements de volontaires aux armées, les dons et subventions diverses.
Description des projets en cours :
Le projet Euroclippers a été présenté au Contre-amiral Pierre Soudan, directeur de l’Ecole Navale, le 23 avril 2009, sur demande du Premier ministre.
L’Ecole Nationale Supérieure Maritime (Hydros) a été informée, tout comme les lycées professionnels maritimes, l’Institut Français de la mer, les chantiers navals français (CMN et STX), ainsi que la Commission européenne.
Ainsi, si la demande de rescrit fiscal est accordée au « Fonds de dotation Euroclippers », il y a un engagement de notre part à construire nos voiliers-écoles exclusivement sur les chantiers navals français.
Une précision utile pour les donateurs, entreprises et particuliers, ainsi que pour les écoles maritimes françaises, civiles et militaires.
Jean-Charles Duboc
P.S. La demande de rescrit fiscal a été relue et corrigée par « I-Cube », un éminent juriste et fiscaliste corse.