Par courrier en date du 23 mai 2011 la Direction Régionale des Finances Publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime a informé le « FDD Euroclippers » que le Rescrit Fiscal a été refusé.
Lettre en PDF
Téléchargement FDD Euroclippers 2011 05 23 Refus0001
J’ai été tout de même un peu surpris car la raison invoquée est que : « L’objet de l’association, qui consiste à construire des bateaux et à les mettre à disposition d’écoles maritimes, ne relève directement d’aucune des activités citées aux articles 200 et 238 bis du CGI. »
Reprenons « l’article 200 b » du CGI : « D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;"
Et bien je dois avouer que j’avais pourtant l’impression que dans la demande de rescrit fiscal du « FDD Euroclippers » il y avait plusieurs raisons qui devaient permettre l’obtention de ce rescrit.
Je reprends le chapitre IV de la demande de rescrit fiscal déposée le 5 janvier 2011 :
- Activités exercées (à titre permanent occasionnel…) :
Construction de grands voiliers-écoles dans les chantiers navals français à mettre à la disposition de toute personne qui poursuit une partie de l'objet social* à l'égard des publics utilisateurs.
- Modèle d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués…) :
Les bénéficiaires des opérations sont les élèves des écoles maritimes françaises :
● École Navale ;
● Ecole Nationale Supérieure Maritime (Hydros) ;
● Lycées professionnels maritimes ;
● Les autres écoles maritimes françaises à but éducatif et/ou social.
Les prix pratiqués seront le plus bas possible en incluant le bénévolat, les détachements de volontaires aux armées, les dons et subventions diverses.
- Description des projets en cours :
Le projet Euroclippers a été présenté au Contre-amiral Pierre Soudan, directeur de l’Ecole Navale, le 23 avril 2009, sur demande du Premier ministre.
L’Ecole Nationale Supérieure Maritime (Hydros) a été informée, tout comme les lycées professionnels maritimes, l’Institut Français de la mer, les chantiers navals français (CMN et STX), ainsi que la Commission européenne.
Il est possible de prendre connaissance des objectifs du « FDD euroclippers » en consultant le site : http://euroclippers.typepad.fr/
*l’objet social du Fonds est : « la construction de grands voiliers hauturiers afin de les mettre à disposition d’armateurs en vue d’embarquer, pour des stages, des adolescents et des adultes, dans un but de formation maritime, humaine et culturelle, et de développement de la coopération européenne. »
Et bien, il me semble que le but du « FDD Euroclippers » est indiscutablement éducatif, social, culturel (découvrir l’Europe), sportif, et concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises !...
Ce refus d’accorder le rescrit fiscal me semble incompréhensible.
Mais n’y aurait-il pas, en fait, une autre raison à ce refus ?…
Jean-Charles Duboc
Bonjour Monsieur,
Je ne comprend pas ce refus pour votre demande de rescrit.
Après lecture de votre objet social, il me semble que vous entrez bien dans les critères de l'intérêt général.
Avez vous un retour sur cela ? Je trouve que la réponse du fisc est peu étayée....
Rédigé par : Isabelle | 25/12/2011 à 00:24
je pense que l'administration a raison. L'objet de votre fonds est avant tout la construction de bateaux.
Si le but final est éducatif, alors il faudrait le remonter en objet principal du fonds. Ce qui impliquerait alors que la construction de bateaux de soit pas absolument nécessaire pour remplir ces missions éducatives (vous pourrez par exemple développer des services d'intermédiation)
Par ailleurs, comment allez-vous être sûr que l'armateur à qui vous allez vendre le bateau l'utiliserez uniquement à des fins éducatives et non commerciales ?
Rédigé par : Guido | 19/11/2012 à 17:12
Je me donnais 50% de probabilité d’obtention du rescrit fiscal compte-tenu de plusieurs considérations, dont celle que vous développez.
Mais au moins le refus du rescrit permet d’adapter la stratégie de tout organisme qui souhaite construire un grand voilier dans un but éducatif comme « l’association du grand voilier-école » :
http://euroclippers.typepad.fr/mon_weblog/2012/10/association-du-grand-voilier-%C3%A9cole.html
Rédigé par : JEAN-CHARLES DUBOC | 19/11/2012 à 18:19