Alerte éthique

La farce n’aura pas duré…

Le parlement wallon, à Namur, a ouvert la voie au rejet du Ceta par la région de Bruxelles Capitale et par la communauté francophone, y compris à Bruxelles et puis « s’est couché » devant les avancées enregistrées entre-temps.

Finalement, ils ont signé dès dimanche dernier.

Les 28 ont officiellement adopté, vendredi 28 octobre, l’ensemble des textes composant ce traité.

Suite au fait que jeudi dernier, la Belgique a trouvé un compromis sur cet accord controversé.

Les principaux points ?

1 – Une fois signé, le traité sera appliqué de manière partielle et provisoire, le temps qu’il soit ratifié par l’ensemble des parlements d’Europe.

Et cela peut prendre des années.

Pendant cette mise en place provisoire, l’accord réaffirme que les différentes entités du royaume belge garderont un droit de regard, notamment en matière d’agriculture, volet crucial (et constitutionnel) pour la Wallonie.

2 – Le droit « d’activer une clause de sauvegarde ». Dans cet accord, la Belgique a inscrit noir sur blanc son droit à activer la clause de sauvegarde en matière agricole, « en cas de déséquilibre des marchés, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit ».

Toutefois, « des seuils précis seront déterminés dans les 12 mois qui suivent la signature du Ceta déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché », précise le texte.

3 – Des garanties sur les tribunaux d’arbitrage : Le Ceta prévoit finalement le fonctionnement d’une juridiction (ICS pour Investment Court System), chargée de régler les différends entre les États et les investisseurs. Ainsi, ce système offre la possibilité à une multinationale qui investit à l’étranger de porter plainte contre un État qui adopte une politique publique contraire à ses intérêts.

Ce point ne satisfaisait pas les Belges, mais ils ont obtenu des avancées : Ils n’auront pas de droit de regard sur les juges canadiens, mais les juges européens de ces tribunaux devront être nommés par les États membres.

L’objectif est de s’assurer qu’ils ne soient « pas issus des milieux d’affaires », a expliqué le ministre-président de la région francophone de la Wallonie, devenu chef de file des opposants au Ceta.

Ces juges devront aussi être rémunérés par l’Union européenne et le Canada de manière permanente, un système qui devra progresser vers des juges employés à temps plein.

En outre, la Belgique demandera à la Cour de justice de l’UE si ces tribunaux sont en conformité avec les traités, une fois leur principe définitivement arrêté.

Ce qui est loin d’être assuré, notamment en Allemagne suite à la prise de position de leur conseil constitutionnel.

Et de plus, les tribunaux d'arbitrage ne seront de toute façon pas mis en œuvre tant que l’application du traité sera provisoire.

4 – Le maintien de la législation sur les OGM : La Belgique « réaffirme que le Ceta n’affectera pas la législation de l’UE concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM », en particulier « la possibilité des États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire ».

Voilà pour l’essentiel qui a permis la signature dudit traité. Ceci étant, on doit prendre un peu de recul et se poser quelques questions institutionnelles intéressantes.

Car le veto des régions wallonne et bruxelloise et de la communauté francophone en général au traité de libre-échange euro-canadien est en fait le fruit d’une évolution institutionnelle de la Belgique et d’un contexte politique particulier. Dans les deux cas, les partisans du traité ont été pris à leur propre piège. 

Le refus de la région wallonne, de celle de Bruxelles Capitale et de la communauté francophone de Belgique d’accorder au gouvernement fédéral belge leurs pouvoirs pour valider en conseil européen le Ceta est en fait un acte que l’on ne peut comprendre qu’en saisissant la complexité de la situation belge, elle-même fruit d’une lente et difficile évolution de l’État belge assez étranger à celui des gauloisiens.

Mais c’est aussi le fruit d’une évolution de la situation politique belge.

L’histoire de la Belgique, depuis son indépendance en 1830, est l’histoire d’une évolution vers un fédéralisme (en fait plutôt « confédéral ») de plus en plus marqué. Cette évolution vise à établir les conditions d’une cohabitation entre les deux grandes communautés du pays, les Néerlandophones (grosso modo 60 % de la population belge) et les Francophones (environ 40 % de la population), longtemps fort hostiles – et parfois violemment – les uns envers les autres.

Depuis 1970, le pays a ainsi connu six grandes réformes de l’État qui ont transformé le royaume en État fédéral parmi les plus décentralisés du monde.

Et ce « fédéralisme-là » a ceci de particulier qu’il est « double », territorial et communautaire.

Il existe ainsi trois régions, La Flandre, la Wallonie et la région Bruxelles-Capitale et trois Communautés, la Néerlandophone, la Francophone et la Germanophone. À l’exception de la Flandre et de la Communauté néerlandophone qui ont fusionné leurs instances représentatives, chacune de ces entités disposent d’un parlement et d’un gouvernement. À cela s’ajoute un État fédéral doté d'un gouvernement et de deux chambres…

Et chaque réforme de l’État a donné lieu à un effacement progressif du pouvoir central. Ces réformes ont visé à répondre aux aspirations des Néerlandophones, dont les partis politiques, nationalistes ou sous la pression des nationalistes, ont cherché continuellement à réduire le cadre de l’État belge, perçu par eux comme une structure hostile.

Logiquement et parallèlement, les entités fédérées ont acquis de plus en plus de pouvoirs.

Dans ce fédéralisme belge, les compétences peuvent être exclusives ou partagées, partiellement ou non. Mais sa particularité est « l’absence de hiérarchie des normes », pas comme en « Ritalie » dont la constitution prévoit des domaines de compétence exclusifs…

Autrement dit, les entités fédérées sont souveraines dans le cadre de leurs compétences et le pouvoir fédéral ne peut influer sur cette souveraineté. Là aussi, on peut y voir les effets de la volonté néerlandophone de « neutraliser » le plus possible l’État fédéral pour donner une marge de manœuvre plus importante aux entités fédérées.

À défaut d’indépendance, les Flamands ont obtenu une très large autonomie vis-à-vis du pouvoir central. Mais, évidemment, cette autonomie a également été accordée aux Francophones, Bruxellois et Wallons.

Dans le cas du Ceta, plusieurs domaines touchés relèvent de la compétence des régions ou des communautés. C’est le cas de la culture, qui revient aux Communautés ou encore de l’agriculture, qui relève des régions.

L’État fédéral ne pouvait s’engager sur ces sujets qui ne sont pas de sa compétence sans le feu vert des entités concernées, qui, elles, sont souveraines dans ces domaines. Mais l’avis des parlements des entités n’aurait-il pas dû attendre la procédure de ratification par les parlements nationaux ?

En effet, la Commission européenne a décidé que le traité Ceta était « mixte » et qu’il concernait ainsi les compétences européennes et nationales.

En théorie, oui, puisque le gouvernement fédéral belge est compétent concernant la politique européenne. Mais le Ceta, une fois ratifié au niveau européen, entrera en vigueur provisoirement, sans attendre les ratifications nationales.

Pour donner son accord en Conseil européen en a induit des conséquences sur les compétences des entités fédérées et le gouvernement fédéral belge devait donc impérativement disposer d’un mandat de ces entités.

C’est ce qui lui a été refusé par les parlements wallon, bruxellois et francophone qui ont fait usage de leur droit constitutionnel concernant leurs compétences particulières…

Et tenez-vous bien, l’Histoire retiendra qu’une « fois le vote du parlement wallon connu, la Voka, principale fédération patronale flamande, a demandé que l’on outrepasse cette décision au niveau fédéral », eux qui sont les plus « séparatistes » du pays.

Heureusement les constitutionnalistes ont tous estimé que ce n’était pas possible.

L’État fédéral belge ne peut pas imposer sa volonté aux entités fédérées sur leurs compétences.

Et c’est pourquoi Charles Michel, le premier ministre fédéral, qui dirige une coalition très favorable au Ceta, a fait savoir que la Belgique ne pouvait donner son feu vert au traité en Conseil européen. Il n’y a là aucun « dysfonctionnement » de la Belgique : C’est uniquement la traduction de l’équilibre – toujours précaire – sur lequel est fondée la coexistence délicate des deux principales communautés.

Refuser la décision francophone, c’était accepter de mettre en question cet équilibre et donc la viabilité toujours problématique de la Belgique.

Certes, les Néerlandophones se sont donc retrouvés pris à leur propre piège avec cette décision-là, car les grands partis du nord du pays, à commencer par les Nationalistes de la NVA, étaient très favorables au traité avec le Canada.

D’autant que la NVA pourrait utiliser le « non » francophone pour relancer le débat sur l’indépendance de la Flandre.

« On a pu croire que la décision wallonne allait relancer les forces centrifuges, mais la NVA a finalement, malgré son attachement au Ceta, indiqué qu’il n’était pas question de trouver des arguties juridiques contre le vote des Francophones ».

Sage précaution…

D’autant que défendre l’indépendance restait une possibilité. Mais quelle indépendance ?

En cas d’éclatement de la Belgique, la NVA demanderait le maintien des États héritiers dans l’UE, dans l’intérêt de l'économie flamande. Dans ce cas, le Ceta ne n’aurait pas été bloqué par la Belgique, mais par l’État francophone héritier de la Belgique. On aurait vu alors que le problème n’est pas dans le fonctionnement de la Belgique, mais celui de l’UE !

L’autre option aurait pu être celle d’une « recentralisation », proposée par certains libéraux néerlandophones, dans le cadre d’une nouvelle réforme de l’État.

Une position intenable : « À la NVA ou au CD&V (chrétiens-démocrates néerlandophones), la conviction est telle que ce qui se fait en Flandre est ce qui se fait de mieux qu’il existe toujours un refus de tout mouvement dans ce sens ». Ce serait, il est vrai, revenir sur la politique traditionnelle des Néerlandophones.

Bref, la NVA préfère finalement un recul sur le Ceta à une solution centraliste. 

Un élément a cependant conduit au blocage : La politique !

Comme on l’a dit, il n’existe pas de hiérarchie des normes en Belgique. Comment règle-t-on alors les problèmes entre entités fédérés et État fédéral en Belgique ?

S’il n'y a pas d’accord politique, on ne les règle pas. « Il existe des comités de concertation pour discuter des divergences, celui qui s’est tenu lundi 24 octobre a duré un quart d'heure ! En réalité, lorsqu'il y a un décalage parfait entre les majorités fédérales et des entités fédérées, l’accord est très difficile à trouver ».

Or, c’est précisément le cas en Belgique depuis 2014 puisque Charles Michel a constitué une majorité où son parti, les Libéraux francophones du MR, se sont alliés à trois partis flamands : la NVA, la CD&V et l'Open.VLD.

Ce gouvernement de droite a rejeté, pour la première fois depuis 1987 les Socialistes francophones du PS dans l’opposition. Du coup, la majorité wallonne et francophone, constituée du PS et de la CDH (chrétiens-démocrates francophones) est dans l’opposition fédérale. Dans ces conditions, trouver un terrain d’entente est devenu très difficile.

Notez que c’est quand même, toute cette organisation fédérale, ce qui a permis à la Belgique de se passer d’un gouvernement central pendant 18 mois, il y a peu.

La même mécanique a été possible en « Hispanie », grâce à des gouvernements régionaux qui, s’en empiéter sur les prérogatives de Madrid, ont continué à « faire tourner » le pays.

En notant d’ailleurs que tout le monde s’extasie à tort de constater que le pays va finalement mieux sans gouvernement qu’avec…

Du coup dans cette affaire, le gouvernement de Charles Michel a pris des décisions, sans réelle concertation, avec les entités fédérées, alors qu’elles ont été fortement impactées par ces décisions.

C’est le cas notamment du « tax shift », une réforme fiscale coûteuse en termes de recettes fiscales pour les régions et les communautés à laquelle le PS et la CDH se sont opposés en vain. À l’époque de sa mise en place, le gouvernement fédéral n’avait guère mené de concertation.

Lui aussi, désormais, sur le Ceta, a touché ici la monnaie de sa pièce…

Cette donnée de politique intérieure rendait quasiment impossible un accord « intra-belge » sous la forme d’une « capitulation wallonne ».

Les Européens comptaient beaucoup, à tort, dessus. Pourquoi PS et CDH feraient-ils des concessions à un gouvernement qui les a méprisés jadis ?

Et certains d’ajouter que le comportement de Charles Michel, assez prompt à mépriser Elio di Rupo, son prédécesseur socialiste qu’il n’a pas, par exemple, reçu après les attentats du 22 mars, n’ont guère permis d’améliorer la situation. Pas davantage que, parmi les Francophones, le sentiment que le gouvernement fédéral est dominé par les Néerlandophones et que le vrai chef du gouvernement est Bart de Wever, le maire d’Anvers et l’homme fort de la NVA.

Le contexte politique était donc favorable à un « non » au Ceta et à une position de fermeté des entités francophone, wallonne et bruxelloise. Le PS voit avec inquiétude la montée du Parti du Travail Belge (PTB), donné dans le dernier sondage disponible d’Ipsos du mois de septembre à 16 % d’intentions de vote en Wallonie et 11 % à Bruxelles contre 25 % et 15 % pour le PS.

Or, le PTB est très défavorable au Ceta et au TTIP, le traité transatlantique avec les États-Unis. Dans ces circonstances, céder aux pressions européennes et fédérales aurait été suicidaire pour le PS.

Mais on souligne aussi la concurrence entre la CDH et le MR sur l’électorat de droite qui a joué aussi dans la fermeté francophone. « Une partie de cet électorat, petits commerçants ou agriculteurs, s’inquiètent du Ceta et la CDH a voulu jouer la divergence avec le MR ».

Du reste, la première raison de la fermeté à Namur et Bruxelles est peut-être le fort scepticisme de la population francophone sur le Ceta et le TTIP. Il suffira de rappeler que le taux de chômage à Bruxelles était en 2015 de 17,5 %, en Wallonie de 12 % et en Flandre de 5,2 %. Depuis 2005, ce taux a reculé en Flandre, mais a augmenté dans les deux autres régions. L’inquiétude est donc certainement légitime.

Les dirigeants francophones ont répondu à cette inquiétude en demandant davantage de garanties à l’issue d’un processus parlementaire où l’État fédéral et l’Europe ne les ont guère écouté et en usant de leurs droits constitutionnels.

Cette décision comporte peut-être une part d’opportunisme, mais l’ignorer ou le contourner aurait été un désastre pour l’Europe et pour la Belgique.

D’ailleurs, ces garanties ont finalement été obtenues. Alors conclusions ?

Vous aurez noté que l’EU « confédérale » s’est heurtée à une Belgique « fédérale » nettement plus organisée, assise sur des principes constitutionnels qui ont failli faire capoter « l’eurocratie » devenue très vite obsolète, faute d’avoir su anticiper.

On ne disait pas autre chose l’autre jour dans ce post-là.

Et même au regard du « Brexit » et des mouvements centrifuges « d’Eurexit » qui s’amorcent un peu partout.

Je confirme qu’il va falloir corriger le tir, la « façon de faire » des instances européennes prises en flagrant de déni de démocratie.

Le problème, c’est que l’on risque de voir l’inverse, un mouvement centripète plus profond, pour un fédéralisme plus accentué.

Et du coup, je reste toujours aussi divisé (avec moi-même) sur une régionalisation accrue de nos régimes politiques.

Et pour revenir à une autre question d’actualité relative à la vie politique de mes « accueillants-ritaux », c’est un peu ce qui se joue avec le référendum du 4 décembre prochain proposé par « Mat-et-Eau-Rhin-z’y » : Une petite pierre à tout cet édifice institutionnel en évolution.

Une affaire à suivre.

Source : http://flibustier20260.blogspot.fr/2016/11/ceta-cest-passe.html

Moment de grâce démocratique…

Il vous faut voir ce petit morceau d’anthologie :

http://www.dailymotion.com/video/x4ymgvy_le-discours-exceptionnel-du-ministre-president-de-la-wallonie-la-belgique-ne-signera-pas-le-ceta_news

Il s’agit d’extraits du discours du Ministre-Président Wallon sur l’accord de libre-échange avec le Canada qui vient de capoter !

Et Paul Magnette, puisqu’il s’agit de lui, n’y va pas par quatre chemins : Un petit-génie ce gars-là, qui ferait bien d’inspirer la Commission, les membres du Conseil et quelques parlementaires européens.

L’accord commercial Canada/Europe, un texte de « 1.600 pages » au moment où je mets en ligne, j’ignore s’il sera ou non finalement signé pour être simplement reporté. Normalement, c’était pour demain, et c’est devenu le « petit-truc » qui fait œuvre d’épine dans le pied de la grande Europe !

Fabuleux, une fois encore.

Un discours à entendre et éventuellement à faire suivre à votre député de circonscription pour qu’il puisse en prendre un peu de la graine !

En effet, d’après une dépêche de l’AFP de dimanche soir, l’Union européenne et le Canada devait décider lundi soir s’ils maintiennent le sommet de signature sur le Traité de libre-échange CETA, prévu jeudi à Bruxelles, avait déclaré à l’AFP une source européenne.

« Demain après-midi/soir (…), le président du Conseil européen, « MacDonald Tutusk » aura une conversation téléphonique avec le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, pour décider s’ils maintiennent le sommet, a dit cette source. »

« Cette décision sera prise d’un commun accord entre M. Tutusk et M. Trudeau », a-t-elle ajouté : Co-responsables, donc.

« Elle dépendra beaucoup de ce que le Premier ministre belge, Charles Michel, dira à« Tutusk », a poursuivi cette source. »

« La Belgique est le seul pays des 28 de l’UE à ne (pas) pouvoir pour l’instant signer l’accord du CETA, négocié pendant sept ans, du fait de l’opposition de la région francophone du sud du pays, la Wallonie. »

Et puis finalement, pas de déplacement, retour à la case « négociation »…

Des négociations lancées depuis 7 ans, un traité occulté par son grand frère, le Tafta, des tractations européennes ne fuitant que quelques semaines avant la signature, les derniers récalcitrants véhéments comme l’Autriche mis dans le rang.

Et la Belgique contrainte de déclarer lundi dernier qu’elle rejetait l’ultimatum lancé par « McDonald Tutusk ».

« Il est évident que, dans les circonstances actuelles, on ne peut pas donner un oui aujourd'hui », a expliqué le chef du gouvernement wallon. Une déclaration dont le Premier ministre belge a tiré la conséquence, constatant que son pays n'était pas « en état de signer le Ceta ».

Drame chez les eurocrates…

D’autant que … le 19 octobre, interviewé sur RTL, le chef du Parti centriste membre du gouvernement wallon déclarait qu'il faudrait « plusieurs mois pour renégocier un traité ». Il affirmait ne pas être « contre le libre-échange », mais que « les études économiques(étaient) controversées : on parle de 0,08 % de croissance en Europe grâce au traité. M. De Roover, économiste des Nations unies, a déclaré que ce traité détruirait 200.000 emplois ».

À ceux qui l'accusaient de se réveiller un peu tard, il rétorquait : « J’ai averti la commission depuis un an de nos réticences et je ‘pas eu de propositions avant ces dernières semaines. »

Et la Wallonie de demander qu’un report, afin que certains points de l’accord soient « réexaminés », ce qui obligeait la réouverture des négociations.

Une attitude qui a provoqué la colère canadienne : Le pays a quitté la table, dans l’espoir que ses partenaires européens auront raison des Wallons avant jeudi.

Raté !

Le « plus-pire » c’est que le chef de gouvernement de la Wallonie est un « soce-démocratouille-pro-européen », ni un europhobe, ni même un eurosceptique. Il est au contraire un fervent défenseur de l’UE. Et il la connaît bien, lui qui a consacré sa thèse à la question de la construction européenne.

C’est avant tout un universitaire. Professeur à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a entre autres enseigné à Sciences-Pô Paris et à Cambridge (Royaume-Uni) et a longtemps été un contact privilégié des journalistes travaillant sur les questions européennes. Si Magnette sait que son refus de signer le Ceta plonge l’UE dans une nouvelle crise, après celle du Brexit, il ne s’en réjouit pas. Son objectif n’est d’ailleurs pas d’enterrer le traité, mais de le renégocier.

Il l’a affirmé à plusieurs reprises.

« Pro-démocrate », s’il refuse, en tant que responsable politique, de signer le Ceta, c’est parce qu’il estime que ce traité ne protège pas, en l’état, le bien commun. Il juge également très peu démocratique la manière dont se sont déroulées les négociations.

Dans le discours très relayé sur les réseaux sociaux, Magnette estime que les Wallons ne sont pas « plus bornés que les autres », mais assure que « la Wallonie a toujours été une terre de grande vitalité démocratique ». Et c’est, poursuit-il, parce que les citoyens wallons ont étudié le texte « avec beaucoup de sérieux », qu’ils « se posent des questions ». D’où la nécessité, selon Magnette, de rouvrir les négociations : « Être isolé de ses propres citoyens, à une époque où la démocratie est si profondément en crise, est aussi grave qu’être isolé diplomatiquement. »

Pour le Wallon, « c’est cette méthode qui ne va pas » : Cette façon de snober le débat démocratique en pensant que les élus « finiront bien par être d’accord ».
« Il y a des moments, il faut savoir dire stop », affirme-t-il. 
Ce qu’il a fait malgré les pressions.

Ceci dit, lundi matin déjà, j’étais aux anges. Non pas parce qu’un Parlement régional puisse bloquer l’avancée irrésistible de l’Europe dans le concert du monde, non, vous me savez profondément européen !

Mais parce que le fonctionnement de l’Europe est manifestement à revoir de fond en comble, en passant au Kärcher tous les étages de « l’eurocratie ».

C’est de plus en plus évident et le nier participe non seulement au déni de démocratie mais devient mortifère pour toute l’institution.

Enfin quoi, après le « Brexit », dont on commence seulement à comprendre toutes les conséquences – les banques de la City, les compagnies d’assurances, les établissements financiers envisagent sérieusement de délocaliser, là avant Noël pour les plus agiles, en janvier pour les mastodontes, les investisseurs américains restent frileux quant à leurs investissements, sur la défensive, dans l’attente, le dollar devient de plus en plus la valeur refuge par excellence telle que vous n’allez pas couper à une augmentation des taux de base de la Fed avant la fin de l’année, ce qui va provoquer d’autres turbulences anxiogènes tout autour de la planète – après le refus allemand de signer le TAFTA (le grand-frère du CETA, avec les USA), confirmer par votre « Capitaine-de-pédalo-à-la-fraise-des-bois-tagada » cet été, les eurocrates imbus d’eux-mêmes ne comprennent toujours pas…

J’ai dit « autisme » ?

Si oui, je suis alors vraiment moins kon que je ne le pensais…

L’Europe est vraiment un projet bandant et en a mis en érection plus d’un avant moi. Le problème, c’est qu’au fil du temps, c’est devenu un projet non plus « politique », mais anti-démocratique et technocratique à souhait.

Une vraie caricature où on y trouve tout, à boire et à manger, à y coucher aussi, mais reste incapable de parler d’une même voix.

Par nature, effectivement, tant que la machinerie restera d’essence fédérale (par opposition à « confédéral ») alors que l’institution elle-même reste de type confédératif, on n’y arrivera pas.

Or, il n’est pas question de dépasser ce stade et ceci étant, la marche forcée à travers l’Euromark, non seulement sème la discorde là où en attendait tous plus d’harmonie et d’apaisement, mais a ruiné et ruine toujours les pays du « Club-Med », du sud de l’Europe.

Là, soyons clairs : C’est pour cause d’intransigeance allemande, non pas en raison du non-respect des clauses du traité de Maastricht (ils sont nombreux à ne pas les respecter, 10 sur 19 ai-je lu quelle que part) mais parce que la solidarité européenne n’a joué que dans un seul sens !

Au profit de l’Allemagne qui a ainsi pu financer à bon compte sa réunification et en tire aujourd’hui les bénéfices et tant mieux, mais sans les partager pour autant, au contraire…

D’ailleurs, dans les « milieux bien informés », on évoque désormais la création d’un vrai « Euromark » qui se distinguerait de « l’Euro-tout-court » et regrouperait la poignée de « pays économes » et sages, « vertueux » qui respectent et sont dans les critères de Maastricht (les 9, et encore, seulement s’ils sont volontaires).

Là, moi je m’admire : D’une part c’est que j’anticipais déjà il y a quelques années en annonçant la sortie des allemands de la zone Euro (l’Euroland), mais en plus, ça va casser les « vertueux » qui ne pourront pas lutter contre les économies des « Club-Med » qui dévalueront à tour de bras, ne serait-ce qu’en laissant faire les marchés, et pourront enfin se relancer, combattre leur chômage, stopper leur désindustrialisation, etc.

Et puis je vois bien la BCE avoir une petit-sœur jumelle à Paris ou Rome, pour tout vous dire…

Passons, ce n’est pas encore d’actualité, mais seulement « à suivre ».

Depuis le ras-le-bol de « Maggie » (I’want my money back…), dont la successeuse (Théière Mai-juste-n’en-peut-plus) menace tour à tour (IS annoncé au taux de 10 % pour devenir le Singapour de l’occident) et se dit prête à payer pour avoir un passeport pour un droit d’accès au marché commun, à vocation unilatérale bien sûr, sans réciprocité… ils n’ont toujours rien compris.

La pôvre chérie : Finalement, je la plains, même si les anglais ne sont pas à plaindre. Ils savent ce qu’ils font et en ont vu d’autres.

Les conséquences d’une décision de « Camé-Rhône » de s’en remettre au peuple de ses électeurs, juste pour pouvoir rester au 10, Downing-Street un mandat de plus, tellement la soupe y est bonne et le personnel accorte, voilà que ça les mène à sacrifier leur fiscalité !

Où ça va se nicher…

Qu’ils en prennent tous au passage le risque faire exploser en plein vol le Royaume-Uni, qui n’aura d’uni à terme que l’Angleterre et le Pays de Galles.

Vous savez quoi ?

C’est exactement ce qui attend le royaume des « belgies ».

Parce que quoi, entre les deux communautés, « Batave et wallonne », depuis le temps qu’on en cause, soit ils prennent le risque de passer outre pour « sauvetager » l’UE malgré tout et on va droit vers une sécession, soit ils prennent le risque de porter un énième coup à l’UE, déconsidérant définitivement le travail de la Commission, qui a son siège à Bruxelles même, dans le plus grand des secrets, ce qui semble être l’hypothèse du jour.

Une armée d’euro-fonctionnaires, au statut très particulier – salaire, retraite, immunité, avantages personnels, sociaux et familiaux – et hors-normes aura eu la peau de ce qui la fait vivre.

Là, ce n’est plus de l’autisme, c’est de la trisomie-appliquée !

Un peu comme le virus qui a la peau de l’hôte qui l’héberge et en crève à son tour…

Où sont les « gens de raison » dont nous avons cruellement besoin pour conduire les affaires communes ?

Que ce soit sur le plan intérieur, nos nations, nos régions, nos départements et autres communautés de vie, ou sur le plan des institutions internationales, voire seulement européennes ?

Sont-ils tous aux abonnés absents ?

C’est quand même pitoyable que cet immense gâchis, tout ce pognon piqué à faire fonctionner un « machin » qui omet le premier des respects dus aux citoyens qu’ils sont censés servir en premier lieu et avant toute chose…

Pourquoi « négocier » en secret de A à Z alors que la démocratie impose la transparence, le dialogue ouvert ?

Comment se fait-il que tout ce beau monde ignore les règles de droit les plus élémentaires qui gouvernent la plupart des pays européens (et du monde civilisé d’une façon générale) ?

Où a-t-on vu que les justices nationales, et des nations, doivent s’incliner devant des décisions arbitrales américaines ?

Même « Nanar-Tapis » n’y croit plus… Et pourtant, il en a croqué !

Car l’esprit-Wallon n’est pas isolé : La cour Fédérale allemande, questionnée sur le CITA a dit « OK », sauf… sauf à la clause de justice arbitrale « qui ne peut pas être acceptable » et quand bien même elle serait validée par accord gouvernemental et approbation parlementaire, serait aussitôt déclarée par elle-même comme anticonstitutionnelle…

Alors, on fait tout un flan aux Wallons, mais on oublie de dire que le défaut génétique a déjà été critiqué à Berlin !

Idem pour le TAFTA (le grand-frère américain enterré).

Et on ne peut pas dire que ce soit une surprise, puisqu’il en a déjà été question avec la constitution du « MES » (et là encore son statut « hors-normes » d’immunités diverses) qui du coup est plus ou moins bancale.

Et n’a pas eu à fonctionner jusque-là (consacrant le défaut de solidarité allemande).

En bref, toutes ces affaires sont bien trop sérieuses pour persister à les confier à des « rombiers », ridicules ronds-de-cuir, rentiers de leurs propres supériorités affichées de « sachants » mieux que tout le reste du monde entier et irresponsables par nature (comme tout fonctionnaire, d’ailleurs).

C’est quand même kon d’en arriver là : Les canadiens auraient bien aimé « commercer » mieux que ça avec la « Belle-Europa » que le monde entier nous envie.

Et c’était facile et à portée de main dès lors que le modèle de l’Alena (le traité qui lie Canada/USA/Mexique) avait été adapté.

D’ailleurs, signalons qu’il est critiqué pour ses outrances quand la « belle » province québécoise se retrouve condamnée à plusieurs reprises en application dudit texte.

D’ici à ce que eux aussi reparlent d’autonomie sécessionniste, il n’y a pas loin : Ça leur coûte trop cher !

En bref, je note qu’ils sont de plus en plus nombreux à émettre (et reprendre) mon opinion de travailler à remettre à plat l’Europe, ses institutions et surtout ses modes de décision.

Ce n’est pas la première fois qu’un « Mes-Luches » ou des « alter-machins » nous en disent qu’il faut « plus de démocratie ».

J’en dis qu’il ne faut pas laisser la bride sur le cou à des anonymes portés à l’irresponsabilité : Il en va de la survie du fameux « vivre-ensemble » qui forme le ciment de nos nations à travers leur Histoire.

Aucun principe, même de bon sens, ne permet de renvoyer dans les poubelles ce qui fait notre richesse historique.

Mais je dois être bien le seul à le dire.

En revanche, en relisant ce post à l’état de projet, je suis en train de penser que c’est peut-être une opportunité de renforcer une démocratie des régions.

Un « truc » qui ne convient pas bien à un cousin, comme moi, de « Bonaparte », très jacobin dans son approche du rôle de l’État, mais qui finalement se rend compte de la faillite du système poussé dans ses retranchements les plus reculés, et qui n’en peut plus.

Après tout De Gaulle avait proposé une réforme constitutionnelle consacrant le régionalisme jusque dans le Sénat en 1969.

Les « Gauloisiens » y ont vu une façon de l’envoyer en retraite et loupé l’occasion de grandir.

On y reviendra finalement peut-être, par le haut, à travers l’Europe : J’admire les pieds de nez fournis par l’Histoire…

Source : http://flibustier20260.blogspot.fr/2016/10/ceta-cest-assez.html

Vers une guerre transatlantique ?

Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA, l'accord commercial transatlantique aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement, est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis.

Je ne te vous imagine pas les « sieurs » eurocrates soudain hissés au rang de « négociateur » d’une entité qui a du mal à trouver ses marques : Quelle flagornerie pour tous ces fats-là !

Assis sur un château de sable des nationalismes récurrents, leur joujou risque de s’effondrer sous le poids de leurs égos et c’est toute la construction européenne qui se sabordera, soyez-en persuadés.

Ce traité concernerait des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou le règlement des différends privés-publics. Les négociations, menées par un petit groupe de fonctionnaires non-élus, sont censées durer au moins jusqu'à fin 2016.

Mais ça se prolonge à tel point que le même traité, mais « trans-pacifique » est désormais en avance…

Malgré le rejet de l'accord commercial ACTA en 2012 et les mises en garde de la société civile, les membres du Parlement européen se sont exprimés en faveur du renforcement de la protection des droits d'auteur, des brevets et des marques dans le mandat autorisant la Commission européenne à négocier le TAFTA.

En outre, ils ne se sont pas opposés à la tenue de ces négociations dans l'opacité, et n'ont pas exigé leur suspension en réaction à l'espionnage par la NSA des négociateurs européens…

Tous ces éléments laissent craindre que les négociateurs puissent profiter de TAFTA pour tenter une nouvelle fois d'imposer des mesures répressives au nom de la protection des intérêts de l'industrie du divertissement, ou d'autres mesures attaquant nos libertés sur Internet déjà mal en point : Rappelez-vous, même le FBI ne prétend ne pas pouvoir décrypter les « aïe-phone » de la pomme et la NSA prétend qu’elle n’a pas pu prévenir des attentats du 13 novembre.

Qu’il en fallu que les intéressés refusent à un juge de créer un programme idoine pour ce faire…

Y’en a qui ne doute de rien, décidément.

Dès maintenant et jusqu'à la fin des négociations, il est donc essentiel que ni les citoyens ni leurs élus ne fassent entendre leur voix et se mobilisent pour éviter que ce nouvel accord commercial puisse porter atteinte à nos libertés fondamentales et à un Internet libre.

D’où le secret absolu qui entoure ce texte en préparation, qui devra ensuite être adopté par les lois nationales de chacun des états-membres…

Mal barrée, cette affaire-là : Il faudra bien qu’on finisse par en lire, tôt ou tard, les lignes et articles s’ils veulent vraiment avancer.

C’est pourtant un projet « bandant » de zone de libre-échange lancé début 2013 avec pour objectif de libéraliser au maximum le commerce entre les deux rives de l’Atlantique, en :

– Réduisant les droits de douane ;

– Réduisant les « barrières réglementaires », c’est-à-dire les différences de réglementations (les droits de douane qualitatifs) qui empêchent l’Europe et les États-Unis de s’échanger tous leurs produits et services, et qui génèrent des coûts supplémentaires.

Après tout, il s’agit de défendre le pouvoir d’achat du « kon-tribuable », non ?

Le TTIP il s’inscrit ainsi dans la course aux méga-zones de libre-échange lancée au milieu des années 2000, quand les principales puissances ont pris acte de l’enlisement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a échoué à libéraliser le commerce mondial à cause d’intérêts trop divergents entre ses quelques 160 membres.

Notez que depuis, l’économie mondiale va tellement mal, que ça n’a pas changé grand-chose…

Ainsi, les États-Unis viennent de conclure un partenariat trans-pacifique avec 11 États du pourtour pacifique. La Chine négocie de son côté un Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) avec l’Inde et 14 autres pays asiatiques, tandis que les 54 membres de l’Union africaine discutent année après année d’une Continental Free Trade Area (CFTA).

Après une première vague des critiques à l’occasion des élections européennes de 2014, les dirigeants européens ont promis que les réglementations sanitaires européennes resteraient inchangées.

Puis les critiques se sont portées sur le règlement des différends entre États membres et entreprises.

Il faut rappeler que dans l’immense majorité des accords commerciaux, ce système, baptisé « Investor-State Dispute Settlement » (ISDS), instaure une « justice parallèle » pour appliquer le contenu de l’accord, avec des arbitres privés au lieu de juges publics.

Or, l’ISDS s’est transformée, au cours des dernières années, en arme à la disposition des multinationales pour attaquer les réglementations des États, sur la santé, l’environnement ou le social…

Sensible à ces critiques, la Commission européenne a présenté en septembre 2015 un projet de réforme de l’ISDS. Mais cette réforme n’a pas rassuré les sceptiques, qui s’opposent au principe même d’une justice parallèle unilatérale, où seules les entreprises peuvent attaquer les États, et pas l’inverse !

Faut vous dire que c’est effectivement « inéquitable », mais peut aussi se justifier assez facilement sur le plan juridique.

Par ailleurs les négociateurs du TAFTA/TTIP entendent créer un Conseil de coopération réglementaire, chargé de faire vivre l’accord après sa signature en poursuivant l’effort d’harmonisation des réglementations de part et d’autre de l’Atlantique.

Pour ses détracteurs, il s’agit d’un cheval de Troie qui permettra à quelques technocrates de détruire les réglementations européennes et américaines derrière des portes closes, une fois que le traité sera signé et que l’opinion publique regardera ailleurs. Tous les sujets sensibles, comme le poulet au chlore et les OGM, pourraient ainsi être évacués du corps du traité transatlantique pour revenir quelques années plus tard par cette porte dérobée.

Le TTIP se place dans la droite ligne de la politique libérale menée par la Commission européenne depuis plusieurs décennies, hostile aux monopoles publics et favorable à la libre concurrence dans le maximum de secteurs. C’est pourquoi les anti-Tafta craignent qu’il détruise les services publics européens en démembrant tous les monopoles publics.

La Commission européenne tente de les rassurer en promettant d’exclure les services publics du champ de la libéralisation… sans définir clairement ce qu’elle entend par « service public ». De nombreux accords similaires au traité transatlantique ont en effet tendance à « saucissonner » les services publics, en protégeant les services de santé… tout en ouvrant les services dentaires, d’accouchement ou d’infirmerie à la concurrence.

Or, si auparavant l’Europe détaillait très exhaustivement les secteurs qu’elle acceptait de libéraliser sur une « liste positive », elle a adopté depuis un an le principe américain de « liste négative ». Cette différence technique est potentiellement lourde de conséquences, car si l’Europe « oublie » (volontairement ou non) de souligner un secteur à protéger, il tombera automatiquement dans le champ de la libre concurrence… et rien ne permettra de revenir en arrière.

Par ailleurs, la principale étude économique brandie par la Commission européenne pour vanter les effets potentiels du traité transatlantique prédit un gain pour l’économie européenne de 119 milliards d’euros… d’ici 2027.

Un impact très modeste, si on le ramène à un rythme annuel. En tout cas pas une arme « anti-chômage » de masse…

Sans compter que ladite étude, financée par la Commission, a été largement critiquée pour ne prendre en compte que les effets bénéfiques du futur traité, sans se préoccuper des destructions de valeur. Dénonçant des « hypothèses irréalistes » et des méthodes «inadéquates », un chercheur italien prédit lui, dans une autre étude, un recul du PIB, des exportations et de l’emploi en Europe : Il n’y a pas de raison qu’il ait tort, avec ou sans TAFTA d’ailleurs, mais pour d’autres raisons (on y reviendra une autre fois).

La réalité est que les effets varieront largement selon les secteurs. Les services européens pourraient, pourraient seulement, largement bénéficier de l’ouverture des marchés publics américains (je ne sais trop comment hors « l’optimisation fiscale & sociale »).

À l’inverse, les agriculteurs européens pourraient être frappés de plein fouet par la concurrence de l’agriculture industrielle américaine, bien moins chère, avec l’augmentation probable des quotas d’importation.

Comme nous avons vu hier qu’ils sont déjà mal en point, on va finir par faire des golfs et des centres de loisirs partout aux pays de nos paysages laissés en jachère…

Onze cycles de négociations (le douzième se tenant actuellement) ont déjà eu lieu entre la Commission européenne et le département du commerce américain depuis le lancement officiel des discussions, à l’été 2013. D’après ce qui filtre de ces rencontres à huis clos entre fonctionnaires, peu de chapitres de l’accord ont réellement avancé, en raison de blocages politiques persistants sur les principaux dossiers. Initialement programmée pour la fin 2014 puis 2015, la conclusion des négociations n’aura pas lieu avant la fin 2016, voire 2017.

La nouvelle Commission européenne de « J’y-sais-Bunker », l’ex-PM du Grand-Duché, célèbre pour ses facilités bancaires et fiscales situé au cœur de l’Europe, installée fin 2014, a promis davantage de transparence dans les discussions.

Or, si de nombreux documents sont désormais disponibles en ligne, y compris le mandat de négociation (document pdf), les vrais textes de concertation restent largement secrets, réservés à quelques eurodéputés triés sur le volet et aux chancelleries européennes.

La commissaire au commerce « Tché-tchi-lia Malström » a même durci les règles d’accès à ces dossiers sensibles, en cantonnant leur consultation à des salles de lecture ultra-sécurisées pour limiter le risque de fuites : Le « truc » qui redonne pleinement confiance, n’est-ce pas !

De son côté, Washington refuse pour l’instant d’ouvrir ses marchés publics (aujourd’hui largement réservés aux entreprises américaines) ou de réformer les tribunaux d’arbitrage ISDS, tandis que Bruxelles reste inflexible sur la régulation de son secteur financier et sur la protection de ses indications géographiques protégées (comme les appellations Champagne ou Normandie ou AOC Balagne).

D’autant que la ratification prochaine de l’accord CETA entre l’Europe et le Canada – petit cousin du traité transatlantique, conclu en 2014, qui nourrit les mêmes critiques –, devrait faire office à cet égard de répétition générale en 2016, nous éclairant sur la réalité des rapports de force en Europe.

Ceci dit, le site « Sputniknews » vient de nous faire savoir (je l’ai appris par l’intermédiaire d’un site italien que je fréquente pour parfaire mes rudiments de la langue de Dante) que la députée « gôchiste » Katja Kipping allemande de Die Linke (« sinistra » en rital natif), avait reçu la « permission », avec quelques autres, d’accéder, sous certaines contraintes, au texte de l’accord.

Marrante la mignonne : Elle a énuméré les nombreuses limitations imposées aux parlementaires à partir du moment où ces derniers cherchent à comprendre les aspects les plus subtils de cet accord.

Selon les procédures annoncées par le vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel,… les parlementaires doivent  s’enregistrer avant de pouvoir accéder à la salle et ne peuvent y rester que deux heures maximum pour lire les documents.

Les téléphones cellulaires et tout autre dispositif électronique doivent être déposés au préalable dans un coffret sécurisé.

Les documents du TAFTA ne sont accessibles seulement que sur un ordinateur non connecté à Internet. Les honorables parlementaires peuvent prendre des notes, mais il leur est interdit de recopier des extraits du texte, et ils ne peuvent pas partager quelque détail de l’accord que ce soit, ni en public ni au Parlement.

« Cette procédure d’accès à la salle en dit long (sur ces négociations) ».

« La première chose qui saute aux yeux, c’est que les termes de ces limitations d’accès ont fait l’objet de négociations entre la Commission européenne et les États-Unis. Avez-vous remarqué que le TAFTA n’est pas encore ratifié formellement, et que déjà les pays concernés par ce traité ont perdu le droit de décider qui a le droit de lire ce texte et sous quelles conditions ? » en dit-elle…

« J’ai toujours pensé que les députés élus avaient le droit à l’information. Pourtant, les personnes en charge des négociations du TAFTA (d’ailleurs, qui leur a donné la légitimité pour ces négociations ?) se comportent comme s’ils accordaient l’accès à ces textes comme d’une énorme faveur. Qui que soient ceux qui ont écrit cela, pensent-ils vraiment que les parlementaires doivent s’en sentir flattés ? Pour moi, cela a de forts relents de totalitarisme. « Autoriser l’accès » et « accorder sa confiance » ne font pas partie des termes que l’on utilise si l’on croit vraiment dans la démocratie. »

Tout simplement les effets d’une exigence américaine visant à ne pas « polluer » le travail des négociateurs échaudés par les expériences antérieures.

Perso, je leur aurai offert un tour « Aux folies bergères » leur montrer que si « Paris est une fête », c’est qu’on y dévoile tout (ou presque).

« Pour rendre le traité encore plus compliqué à déchiffrer, » explique Mme Kipping, « les parlementaires n’ont pas le droit d’amener avec eux un expert capable d’interpréter le langage hyper technique utilisé dans le texte, qui est de surcroît fourni uniquement en anglais. »

« Nous ne pouvons pas nous faire accompagner d’un spécialiste, sous aucune condition, dans la salle de lecture. Ainsi, tout comme le citoyen ordinaire, les experts eux non plus n’ont aucun moyen d’accéder à ces textes secrets. Pour moi, et quoiqu’en disent certains, cela n’est pas synonyme de transparence, » a-t-elle poursuivi.

Les défenseurs de l’accord TAFTA affirme que les pays membres bénéficieront en retour d’une formidable stimulation économique, d’un plus grand marché, et que les petites et moyennes entreprises tireront un grand bénéfice de ce traité, qui vise à abattre les barrières commerciales entre les deux continents.

Même s’il lui est interdit de parler de ce qu’elle a lu, Mme Kipping dit pouvoir partager ce qu’elle n’a PAS vu dans le texte, et affirme que « rien dans ces accords ne soutient de près ou de loin les affirmations de ses partisans. » 

Elle écrit encore : « Les deux heures que j’ai passées dans la salle de lecture étaient évidemment loin d’être suffisantes pour lire l’intégralité des documents. Mais cela m’a suffi pour me rendre compte que rien de ce que j’y ai lu ne peut me faire revenir sur l’avis négatif que j’ai depuis le début sur ce TAFTA. » 
Tsss, les ravages des idées préconçues, dès lors qu’elles sont confortées…

Et puis d’enfoncer le clou : « Il est déjà très significatif de voir que le Ministère des Affaires économiques adopte toutes ces mesures pour empêcher que le texte de l’accord ne soit divulgué. En fait, ils ont toutes les raisons de faire comme cela. Car quiconque voudrait entrer dans ces négociations avec l’objectif de protéger l’environnement, le consommateur et les conditions de travail, n’aurait aucune raison d’avoir peur de la transparence. À l’inverse, ceux qui  sont déjà à l’œuvre pour brader la démocratie n’ont évidemment pas envie de finir sur la sellette de l’opinion publique. »

Pour conclure par un : « Si Sigmar Gabriel et les négociateurs sont réellement convaincus des bénéfices du TAFTA, pourquoi ne rendent-ils pas le texte public sur Internet ? » a-t-elle conclu.

Dans ces conditions, même si le traité est finalisé, même s’il est signé, même s’il est ratifié dans quelques pays de « l’Euroland », soit il fera exploser l’Union parce que des pays comme ceux de « Tsitsipras » le refuseront (c’est déjà acté), soit, plus simplement, il ne sera jamais mis en application : Logique de confrontation de blocs.

Pour ma part, je ne suis pas loin de penser qu’il s’agit simplement d’un acte d’agression des USA contre l’UE qui s’inscrit dans la guerre générale des devises actuellement en cours, alors même que l’UE n’est manifestement « pas prête » à passer le cap, en tout cas dans ses opinions publiques.

Sans transparence, donc sans informations claires et objectives, voire débattues, c’est l’essence même de la démocratie qui est battue en brèche…
Dommage, ç’aurait pu être un beau projet de paix et de prospérité universelle.

Source : http://flibustier20260.blogspot.fr/2016/02/le-trans-atlantic-free-trade-agreement.html

Nos élites sont corrompues à un point que les citoyens ne peuvent pas imaginer.

Ce qui est extrêmement gênant pour l’évolution dans tous les domaines de la société car si nos dirigeants sont ῝pourris῝ cela signifie aussi qu’ils sont ῝tenus῝, qu’ils ont les mains liées, et qu’ils vont céder aux exigences parfois démentes de telle ou telle structure.

Le véritable niveau de corruption de nos élus est à découvrir dans un pastiche de « Tintin et du capitaine Haddock » intitulé « Les Aventures de Tin-tinne et de l’Ami-râle Pad-Ock ».

Vous y découvrirez que l’ultralibéralisme bancaire a joué un rôle considérable dans le ῝pourrissement῝ de notre système démocratique.

La porte est ouverte à tous les ῝délires de cupidité῝ de beaucoup de monde, et en particulier des multinationales.

Celles-ci tendent à développer naturellement leur influence et leur pouvoir, quitte à jeter aux oubliettes les systèmes de protection du public institués par les Etats sur l’ensemble de la planète.

En se passant, bien sûr, de toute consultation des citoyens !...

Des « Pov’Kons » comme dirait l’autre !...

 Je reprends ci-dessous un article deLori M. Wallach, Directrice du Public ῝Citizen’s Global Trade Watch῝ à Washington.

Edifiant.

Une authentique tyrannie des multinationales est en cours de développement. Si nous ne faisons rien, le cauchemar ultra-libéral qui s’aggrave va détruire un peu plus les protections sociales, écologiques, juridiques…

Il est temps de se réveiller !...

Mille millions de mille sabords !...

Jean-Charles Duboc

…………..

Injuste rejet du porc à la ractopamine

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs de l’APT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils « rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment — une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays —, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage. L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (9) ».

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs de l’APT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis (lire La traque méthodique de l’internaute révolutionne la publicité). « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée “adéquate” n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle l’APT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot « régulation » de la carte.

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008. L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que l’APT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières. L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (11). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux Etats-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. L’APT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de l’APT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social. L’argument des promoteurs de l’APT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les Etats-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (12). Les artisans de l’APT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (13) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de l’APT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que l’APT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (14).

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de l’APT. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.

Presque toutes les études sur l’APT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

Lori M. Wallach

Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org

Nos élites sont corrompues à un point que les citoyens ne peuvent pas imaginer.

Ce qui est extrêmement gênant pour l’évolution dans tous les domaines de la société car si nos dirigeants sont ῝pourris῝ cela signifie aussi qu’ils sont ῝tenus῝, qu’ils ont les mains liées, et qu’ils vont céder aux exigences parfois démentes de telle ou telle structure.

Le véritable niveau de corruption de nos élus est à découvrir dans un pastiche de « Tintin et du capitaine Haddock » intitulé « Les Aventures de Tin-tinne et de l’Ami-râle Pad-Ock ».

Vous y découvrirez que l’ultralibéralisme bancaire a joué un rôle considérable dans le ῝pourrissement῝ de notre système démocratique.

La porte est ouverte à tous les ῝délires de cupidité῝ de beaucoup de monde, et en particulier des multinationales.

Celles-ci tendent à développer naturellement leur influence et leur pouvoir, quitte à jeter aux oubliettes les systèmes de protection du public institués par les Etats sur l’ensemble de la planète.

En se passant, bien sûr, de toute consultation des citoyens !...

Des « Pov’Kons » comme dirait l’autre !...

Je reprends ci-dessous un article deLori M. Wallach, Directrice du Public ῝Citizen’s Global Trade Watch῝ à Washington.

Edifiant.

Une authentique tyrannie des multinationales est en cours de développement. Si nous ne faisons rien, le cauchemar ultra-libéral qui s’aggrave va détruire un peu plus les protections sociales, écologiques, juridiques…

Il est temps de se réveiller !...

 Mille millions de mille sabords !...

Jean-Charles Duboc

Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains. A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Tribunaux spécialement créés

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

Procès pour hausse du salaire minimum

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des Etats et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco (6). Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Equateur s’est vu condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière (7). Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Pour autant, les réclamations n’en finissent pas de croître. D’après la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Alors que le système d’arbitrage commercial a été conçu dès les années 1950, il n’a jamais autant rendu service aux intérêts privés qu’en 2012, année exceptionnelle en termes de dépôts de dossiers. Ce boom a créé une florissante pépinière de consultants financiers et d’avocats d’affaires.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

A suivre…

Lori M. Wallach

Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org